Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Au sommaire de l’AJCT de novembre 2012 (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- un dossier consacré aux services d’intérêt économique général et à la mise en œuvre du paquet Almunia :
• Services économiques d’intérêt général et concurrence, par Yvon Goutal et Cyril Coupé ;
• La SPL face au paquet Almunia ?, par Samuel Dyens ;

Un règlement du 19 novembre 2012, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2012, porte application d’un précédent règlement de 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information.

La Commission européenne a annoncé, le 23 octobre 2012, un plan d’action qui prévoit, pour les deux prochaines années, un ensemble d’initiatives visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre États membres.

Interrogé sur l’opportunité de fixer des critères objectifs de référence permettant de déterminer les offres anormalement basses dans un marché public, le ministre de l’intérieur s’y est dit défavorable dans une réponse ministérielle. « Fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif et d’une régularité incertaine au regard de la législation européenne », indique-t-il.

L’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d’un dommage survenu entre l’expiration du délai de transposition de cette directive et l’entrée en vigueur de la loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur le droit de l’Union européenne en matière de publicité visant à promouvoir les casinos.

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail.

Une ordonnance du 13 juin 2012 procède à la transposition de la directive n° 2010/40/UE du parlement européen et du conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JOUE, L 207, 6 août). Cette ordonnance, qui créée un nouvel article L. 1513-1 dans le code des transports, est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’Outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’ada