Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la directive n° 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Si le droit à l’instruction s’applique à l’enseignement supérieur, il peut y être strictement encadré par les États pour des raisons économiques.

La Commission européenne a présenté, le 27 mars 2013, un ensemble d’initiatives relatives à l’accès aux marques et à la protection offerte par celles-ci. Selon Bruxelles, elles visent à rendre leurs systèmes d’enregistrement « moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union européenne ».

L’article 6 du règlement n° 44/2001 n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne. L’existence du domicile du codéfendeur sur le territoire d’un autre État membre est donc une condition pour l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (troisième question).

Au sommaire de l’AJCT n° 3/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine immatériel : de quoi parle-t-on ?, par Claire Malwé ;

Open data et valorisation du patrimoine immatériel, par Antoine Chéron ;

Nom des collectivités et droit des marques ?, par Jean-David Dreyfus ;

La CJUE juge que, dans la mesure où les modes d’obtention des preuves prévus par le règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération en matière de preuve ne sont pas exhaustifs, un État membre, souhaitant qu’un acte d’instruction confié à un expert soit effectué sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas tenu de recourir aux modes prévus par le règlement pour ordonner cet acte d’instruction.

La Commission européenne a publié une nouvelle version du guide sur les services d’intérêt économique général (SIEG). Celui-ci prend en compte les nouvelles règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG, regroupées sous l’appellation « paquet Almunia » (sur ces nouvelles règles, V. AJCT 2012. 535, obs. S. Dyens ).