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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Transport ferroviaire : la France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne la France pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union européenne dans le domaine du transport ferroviaire.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Obligation de récupération des aides d’État illégales en cas de procédure collective de l’entreprise bénéficiaire

Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Les grandes sociétés européennes devront-elles être plus transparentes ?

La Commission européenne propose de renforcer la transparence de certaines entreprises. Ainsi, dans sa proposition de directive (modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE), elle prévoit d’instaurer une nouvelle obligation pour les sociétés employant en moyenne plus de 500 salariés et affichant soit un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, soit un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

par Caroline Fleuriot

Critères d’importation du tabac : condamnation de la France

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la directive n° 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

par Laura Constantin

Le [I]numerus clausus[/I], régulateur économique du droit à l’instruction

Si le droit à l’instruction s’applique à l’enseignement supérieur, il peut y être strictement encadré par les États pour des raisons économiques.

par Juliette Gaté

Bruxelles veut modifier les systèmes d’enregistrement des marques

La Commission européenne a présenté, le 27 mars 2013, un ensemble d’initiatives relatives à l’accès aux marques et à la protection offerte par celles-ci. Selon Bruxelles, elles visent à rendre leurs systèmes d’enregistrement « moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union européenne ».

par Caroline Fleuriot

Règlement Bruxelles I : précisions sur les articles 1 et 6

L’article 6 du règlement n° 44/2001 n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne. L’existence du domicile du codéfendeur sur le territoire d’un autre État membre est donc une condition pour l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (troisième question).

par Séverine Menetrey
En carrousel matière: 
Non

Au sommaire de l’AJCT de mars 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 3/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine immatériel : de quoi parle-t-on ?, par Claire Malwé ;

Open data et valorisation du patrimoine immatériel, par Antoine Chéron ;

Nom des collectivités et droit des marques ?, par Jean-David Dreyfus ;

par Claire Demunck