Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.

La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.

Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de l’Union européenne vient de publier, le 2 juin 2014, ses recommandations spécifiques à la France pour la période 2014-2015, après l’évaluation de son programme de stabilité et de son programme national de réforme.

Par un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne annule la directive n° 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, celle-ci ayant été adoptée sur une base juridique erronée, mais maintient ses effets pour une période maximale de douze mois.

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le 30 avril 2014 le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant plusieurs États membres à établir une coopération renforcée pour mettre en place une taxe sur les transactions financières.

Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « temps de travail » ne sont pas respectés par la France, dans l’organisation du temps de travail des internes.

Les directives relatives à la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et à l’attribution des contrats de concession, adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 11 février 2014, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014 (pour une présentation des principales dispositions, V. Dalloz actualité, 14 janv. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/164154) ? node/164154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164154 et ibid. 14 févr. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/164798) ? node/164798 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164798).

Le 20 février 2014, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Celles-ci remplacent les lignes directrices de 1994, elles-mêmes complétées en 2008. Ce texte vient renforcer, selon le communiqué de la Commission, la compétitivité du secteur aérien européen.