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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

L’accès au capital des professions règlementées respecte-t-il le droit européen ?

En France, le capital des sociétés d’expertise comptable est désormais complètement ouvert aux tiers même si les professionnels doivent contrôler les droits de vote. Cette libéralisation peut-elle s’imposer dans d’autres professions réglementées, telles celles d’avocat et de vétérinaire ?

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Sous-traitance transnationale : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de salaire minimum

Une règlementation nationale prescrivant l’extension du paiement d’un salaire minimum aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE

Les 5 à 9 de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?

par Etienne Petit - Mathieu & Associés
En carrousel matière: 
Non

Exercice de la profession d’avocat sous un titre obtenu dans un autre État européen : pas d’abus de droit

La directive européenne sur l’établissement des avocats permet aux ressortissants de l’Union de revenir dans un État membre pour y exercer la profession sous le titre obtenu dans un autre État membre. Le seul fait de demander son inscription au tableau en justifiant du titre professionnel obtenu dans l’autre État ne saurait constituer un abus de droit.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Vers une réforme des directives déchets

La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

[I]In house[/I] et contrôle analogue sur une association d’utilité publique

La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Réforme économique et budgétaire de la France : les recommandations du Conseil de l’UE

Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de l’Union européenne vient de publier, le 2 juin 2014, ses recommandations spécifiques à la France pour la période 2014-2015, après l’évaluation de son programme de stabilité et de son programme national de réforme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Échange d’informations en matière de sécurité routière : la CJUE impose un changement de base juridique à la directive

Par un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne annule la directive n° 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, celle-ci ayant été adoptée sur une base juridique erronée, mais maintient ses effets pour une période maximale de douze mois.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non

Taxe sur les transactions financières : la coopération renforcée avance

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le 30 avril 2014 le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant plusieurs États membres à établir une coopération renforcée pour mettre en place une taxe sur les transactions financières.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Investissements étrangers en France : la France réagit

Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

par Xavier Delpech et Erwan Royer
En carrousel matière: 
Oui