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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Le congé parental : un droit fondamental individuel indépendant de la situation du conjoint

En subordonnant l’octroi d’un congé parental aux hommes à la condition que leur épouse ne soit pas disponible pour élever leur enfant, le code grec prive les hommes d’un droit minimal fondamental et perpétue une distribution traditionnelle des rôles qui constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.

par Juliette Gaté
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Non

Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission toujours plus engagée

La Commission européenne a publié, le 9 juillet 2015, son 32e rapport annuel consacré à l’application du droit de l’Union pour l’année 2014, à travers un bilan général, des statistiques et les principales avancées en la matière.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Compatibilité du programme OMT : la CJUE a tranché

Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales dans la mise en œuvre du programme OMT destiné à garantir une politique monétaire saine et unique et veiller au respect de la stabilité des prix de la zone euro.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Législations nationales de contrôle des jeux de hasard et restrictions à la libre prestation des services

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des « règles techniques », d’une législation quintuplant le montant d’une taxe grevant l’exploitation de machine à sous dans des salles de jeux, puis interdisant sans période transitoire ni indemnisation, l’exploitation de telles machines hors des casinos. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

L’étiquetage ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les ingrédients d’une denrée alimentaire

Par un arrêt du 4 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur, la liste d’ingrédients, même si elle est exacte et exhaustive, ne permettant pas de corriger l’impression erronée ou équivoque de cet étiquetage.

par Matthieu Dary
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Non

Fixation des amendes d’entente : procédure transactionnelle et procédure ordinaire

La Tribunal de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur la conciliation entre la procédure transactionnelle abandonnée et la procédure ordinaire finalement suivie pour fixer le montant d’une amende pour une infraction d’entente illicite.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Entente et compétence dans l’Union européenne en cas de co-défendeurs

Saisie d’une affaire dans laquelle un cessionnaire de créances entendait agir contre des entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour entente, la Cour de justice interprète, dans un arrêt d’une grande richesse, les dispositions du règlement Bruxelles I relatives au principe de concentration des compétences (art. 6, § 1er), à la détermination de la juridiction compétente en matière délictuelle (art. 5, § 3) et à la portée des clauses attributives de compétence (art. 23).

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
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Information privilégiée : la Cour de cassation adopte l’approche européenne

On se souvient que tout récemment, saisie par voie préjudicielle par la Cour de cassation dans l’affaire Lafonta, du nom de l’ancien président du directoire de la société Wendel (Com. 26 nov. 2013, n° 12-21.361, Bull. civ. IV, n° 173 ; Dalloz actualité, 9 déc. 2013, obs. X. Delpech ; RSC 2014. 103, obs. F. Stasiak ; Bull. Joly Bourse 2014. 15, note T. Bonneau ; RD banc. fin. 2014, n° 31, obs.

par Xavier Delpech
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Non

Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit antitrust de l’Union européenne

L’approche transactionnelle en droit antitrust de l’Union européenne met en œuvre des procédures de règlement des litiges qui se veulent plus efficientes. Dans cette optique, la réussite des procédures peut impliquer une rationalisation des droits procéduraux que les entreprises sont supposées avoir accepter en s’engageant dans le processus transactionnel. La Commission européenne et les opérateurs économiques s’entendent informellement sur une idée globale du procès équitable qui permet à la fois d’assurer un minimum de garanties et d’accélérer le mécanisme décisionnel.

Directive sur les droits des actionnaires : vers plus de transparence

La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter, le 7 mai 2015, un projet législatif autorisant les actionnaires à se prononcer sur la rémunération des directeurs, pour garantir une transparence adéquate et lier davantage les salaires aux performances réalisées.

par  Arnaud Lecourt, Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
En carrousel matière: 
Oui