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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

CEDH : l’AMF respecte les principes d’impartialité et de légalité des délits et des peines

L’autorité des marchés financiers (AMF), en condamnant la banque pour des achats de droits préférentiels sans couverture raisonnablement prévisible, n’a violé ni le principe d’impartilité ni le principe de légalité des délits et des peines protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

L’Union européenne valide deux aides d’État octroyées par la France

La Commission européenne autorise deux mesures d’aide d’État en matière d’environnement et d’énergie destinées à promouvoir les sources renouvelables. 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Tribunal de l’Union : aide d’État et absence de l’existence d’un avantage économique et sélectif

La Commission européenne a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, au moment de l’examen de l’existence d’une aide d’État, que celle-ci confère un avantage économique et sélectif vis-à-vis des concurrents. 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Commission européenne : 33[SUP]e[/SUP] rapport du contrôle de l’application du droit de l’Union

À l’issue de son 33e rapport annuel relatif au contrôle de l’application du droit de l’Union publié le 15 juillet 2016, la Commission expose les principales avancées enregistrées et les statistiques pour l’année 2015, tout en incitant les États membres à redoubler d’effort pour se conformer davantage à la législation de l’Union.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Marché intérieur de l’énergie : la législation française n’est pas conforme aux règles de l’Union

Le 22 juillet 2016, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour la mise en œuvre incorrecte de la directive « Électricité » (dir. 2009/72/CE).

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Relations entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les conventions internationales

L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

CJUE : réglementation linguistique des factures transfrontalières et droit de l’Union

Le droit de l’Union s’oppose à ce que la réglementation linguistique d’un État membre oblige, sous peine de nullité absolue, l’établissement des factures transfrontalières dans une langue spécifique.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Bruxelles propose de nouvelles règles européennes en matière de commerce électronique

Dans la lignée de sa stratégie pour le marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles mesures destinées à stimuler le commerce en ligne à travers l’Union européenne.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

La CJUE valide la directive sur les produits du tabac

Dans trois arrêts rendus le 4 mai 2016, la juridiction de l’Union juge entre autres licites l’uniformisation des paquets et l’interdiction des cigarettes mentholées.

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Non