Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Quels sont les principaux défis et opportunités de l’Union pour les dix prochaines années ? C’est la question à laquelle la Commission européenne a tenté de répondre en publiant, le 1^er mars 2017, son livre blanc relatif à l’avenir de l’Europe, illustrant cinq scénarios potentiellement envisageables en 2025.

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.

Le Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’une publicité comparative est susceptible d’être trompeuse lorsque le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité de la différence de formats et de tailles des magasins comparés. 

Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014.

L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange Union européenne-Singapour relève à la fois de la compétence de l’Union européenne et de celle des États membres, ce qui implique une ratification au niveau européen et par chacun des États membres.

Afin de garantir les intérêts des citoyens, des consommateurs et des entreprises à travers l’Union européenne, la Commission européenne a exposé, dans un communiqué, la manière dont elle souhaite renforcer son contrôle et garantir une bonne application du droit de l’Union.

La Commission européenne a autorisé, le 12 décembre 2016, les mesures françaises de soutien aux énergies renouvelables conformément à ses lignes directrices de 2014 relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie.

L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national.

Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule définitivement la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État incompatible avec les règles du marché intérieur l’offre d’avance d’actionnaire octroyée à la société France Télécom (devenue Orange) en 2002.