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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

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Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

par Maxime Ghiglino
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Non

Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État

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La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.

par Jean-Marc Pastor
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Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE

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L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.  

par Charlotte Collin
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust

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Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus a par ailleurs été autorisé. 

par Catherine Grynfogel
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Oui

Coronavirus : l’Union européenne assouplit (temporairement) la discipline budgétaire

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Le 23 mars 2020, le Conseil de l’Union européenne a apporté son soutien à la Commission dans son intention de mettre en œuvre la « clause de suspension » en matière de discipline budgétaire. Inédite, cette décision commune permet de soutenir les mesures adoptées par les États membres sans modifier, pour l’instant, le cadre budgétaire et macroéconomique européen.

par Olivier Baillet
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Coronavirus : la Commission européenne adapte son contrôle des aides d’État

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Dans une communication n° 2020/C 91/01, publiée au JOUE du 20 mars 2020, la Commission européenne annonce l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce document décrit les possibilités offertes aux États membres par le droit de l’Union pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises et fournit dès lors un cadre juridique qui s’impose aux autorités françaises.

par Charlotte Collin
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Non

L’absence de notification d’une aide d’État rend impossible la réparation du préjudice lié à la perte de chance d’en bénéficier

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Dans deux arrêts du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle notamment l’obligation faite aux juges du fond de vérifier le caractère illégal d’une aide d’État et ce, même en l’absence de preuve apportée par les parties. Elle reconnaît ensuite que le dispositif d’achat d’électricité de source photovoltaïque à un tarif plus avantageux que celui pratiqué sur le marché au bénéfice des producteurs, institué par l’arrêté du 12 janvier 2010, est constitutif d’une aide d’État illégale, au seul motif qu’elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne, en sorte qu’il lui est impossible d’étendre le nombre de ses bénéficiaires en acceptant de réparer le préjudice lié à la perte de chance de se voir appliquer les dispositions de cet arrêté.

par Cathie-Sophie Pinat
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Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC

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La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.

par Suzanne Sprungard
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Non

Un court projet de loi pour ajuster la politique de transition énergétique

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Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en conseil des ministres le 30 avril.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Affaire AGN avocats contre le barreau de Limoges : nouvelle victoire du conseil de l’ordre

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La cour d’appel de Limoges rejette la demande d’ouverture d’un bureau secondaire à Limoges formulée par la société AGN avocats aux motifs que certains des domaines d’intervention affichés sur sa vitrine ne correspondent pas à des certificats de spécialité régulièrement obtenus par ses membres contrairement aux exigences de l’article 10.6.2 du Réglement intérieur national (RIN).

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui