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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Les tarifs réglementés du gaz en sursis

Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

CJUE : exonérations fiscales accordées aux communautés religieuses et aide d’État

Une aide d’État est prohibée par le droit de l’Union dès lors que les activités qui en découlent sont exercées à des fins économiques, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 juin 2017, suivant ainsi les conclusions de l’avocat général Kokott.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Exercice illégal d’une activité de transport : UberPop, c’est (presque) fini !

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar, le service UberPop n’est pas un service de la société de l’information et relève du domaine des transports. La France pouvait interdire et réprimer pénalement l’exercice de cette activité sans notifier préalablement le texte de la loi à la Commission.

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Oui

Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »

Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

[I]The Pirate Bay[/I] : violation du droit d’auteur par la fourniture et la gestion d’un site [I]peer-to-peer[/I]

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2017, qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées, tel que The Pirate Bay, effectue un acte de communication au public et qu’il peut porter atteinte au droit d’auteur.

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Oui

Aides d’État : la Commission étend le champ d’application du régime général d’exemption

La Commission européenne a approuvé, le 17 mai 2017, de nouvelles règles de simplifications relatives aux investissements publics, exemptant ainsi de son examen préalable, les mesures d’aides en faveur des aéroports, des ports, de la culture et des régions ultrapériphériques.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

L’Union européenne n’est pas compétente pour ratifier seule l’accord de libre-échange avec Singapour

Dans son avis rendu le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange avec Singapour relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. 

par Benjamin Herisset
En carrousel matière: 
Oui

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Laguiole[/I] : étendue de la nullité d’une marque de l’Union européenne pour risque de confusion

Rendu à propos de la marque Laguiole, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 avril 2017 précise que, conformément au droit français applicable en l’espèce, la protection de la dénomination sociale d’une société s’étend exclusivement aux activités exercées par celle-ci à la date de la demande d’enregistrement de la marque.

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Oui