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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Le Conseil d’État valide l’augmentation du volume de l’électricité nucléaire historique

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Pris dans un contexte exceptionnel de hausse du prix de l’énergie, le décret du 11 mars 2022 par lequel le gouvernement décidait d’augmenter le volume d’électricité devant être cédé par EDF à ses concurrents est légal.

par Jean-Marc Pastor
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Matières OASIS: 
Énergie

Appréciation du contrôle analogue dans le cadre des contrats « in house »

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Dans le cadre d’un contrat de quasi-régie, le critère tenant à ce que le pouvoir adjudicateur exerce un contrôle conjoint avec d’autres pouvoirs adjudicateurs sur une personne morale, analogue à celui qu’ils exercent sur ses propres services, ne saurait être rempli au seul motif que siège au conseil d’administration de cette personne morale le représentant d’un autre pouvoir adjudicateur qui fait également partie du conseil d’administration du premier pouvoir adjudicateur.

par Nathalie Mariappa, juriste
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Contrat administratif

Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers

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Les directives européennes fixant les normes de qualité de l’air n’ont pas pour objet de conférer des droits individuels susceptibles d’ouvrir un droit à réparation aux particuliers à l’égard d’un État membre.

par Jean-Marc Pastor

Sur la boutique Dalloz

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Environnement

CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité

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Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Responsabilité civile

L’obligation de mise en concurrence pour une convention d’occupation du domaine public

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Le Conseil d’État intègre dans le champ d’application de la directive « Services » du 12 décembre 2006 les conventions d’occupation du domaine public, imposant ainsi des obligations de publicité et de mise en concurrence pour leur conclusion.

par Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du droit public et de la science politique (Université Rennes 1)
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Convention d'occupation du domaine public

La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice

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L’arrêt Spasov c/ Roumanie, rendu en pleine Saint-Nicolas, pourrait passer pour un arrêt d’espèce, empreint d’un certain exotisme. Il constitue, en réalité, une nouvelle pierre à l’édifice des relations entre la Cour européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union que la Cour s’efforce de bâtir.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État

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En dépit des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones de France, celles-ci demeurent insuffisantes. En conséquence, l’État doit payer l’astreinte de 10 M€ pour le premier semestre 2021.

par Jean-Marc Pastor
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La Cour de cassation légalise le cannabidiol et les fleurs de chanvre

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Les tribulations juridiques du marché du chanvre industriel se succèdent. La Cour de cassation vient de rendre, à une semaine d’intervalle, deux décisions qui sécurisent le cadre juridique de ce secteur économique dynamique.

par Renaud Colson, MCF Nantes
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La Commission européenne veut réformer l’espace numérique

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Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne. 

par Charlotte Collin
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Nouvelles technologies, environnement, énergie : la Commission évalue les règles européennes en matière d’aide d’État

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La Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission relatif aux résultats de l’évaluation des règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de la modernisation de leur contrôle. Le document conclut que, si les règles sont adaptées dans leur ensemble, un certain nombre d’entre elles devront être adaptées au pacte vert pour l’Europe et aux stratégies industrielle et numérique de l’UE.

par Charlotte Collin
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