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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Aides d’État : le soutien français pour la production d’électricité renouvelable est valide

La Commission européenne a autorisé, le 12 décembre 2016, les mesures françaises de soutien aux énergies renouvelables conformément à ses lignes directrices de 2014 relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie.

par Elisabeth Autier
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Exercice illégal de la médecine, épilation par lumière pulsée et article 49 du TFUE

L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national.

par Nicolas Kilgus
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Aide d’État : fin de la saga judicaire autour du soutien financier accordé à France Télécom

Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule définitivement la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État incompatible avec les règles du marché intérieur l’offre d’avance d’actionnaire octroyée à la société France Télécom (devenue Orange) en 2002.

par Elisabeth Autier
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Proposition d’une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises européennes

Dans un communiqué du 22 novembre 2016, la Commission européenne présente une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union.

par Elisabeth Autier
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Régime d’autorisation d’une activité de service et droit de l’Union, l’exemple du sex-shop anglais

Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation.

par Elisabeth Autier
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Déchets : la France (encore) rappelée à l’ordre par la Commission européenne

Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a demandé « instamment » à la France de se conformer à la législation de l’Union sur les déchets

par Claire Demunck
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La CJUE précise la notion d’emballage

Gratuit: 
Payant

Les « mandrins » – articles destinés à enrouler des produits souples – répondent à la notion d’« emballage » au sens de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994.

par Léo Genty
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CJUE : les adresses IP « dynamiques » sont des données personnelles au sens du droit de l’Union

Une adresse IP « dynamique » constitue une donnée à caractère personnel à l’égard de l’exploitant du site internet et son traitement est licite s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, a précisé la CJUE lors de son arrêt rendu le 19 octobre 2016.

par Elisabeth Autier
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Un guide sur la libre circulation des avocats dans l’Union européenne

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) vient d’éditer un guide, en français et en anglais, destiné aux barreaux sur la libre circulation des avocats dans l’Union européenne. Le guide recense les règles applicables (textes et décisions) ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées par les avocats en la matière.

par Anne Portmann
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Modernisation à venir des règles européennes sur les droits d’auteur

À l’occasion du discours sur l’état de l’Union 2016 prononcé le 14 septembre par son président, Jean-Claude Juncker, devant le Parlement européen, la Commission européenne est revenue sur les progrès qu’elle a accomplis tout au long de l’année et a présenté son nouveau programme de travail pour l’année à venir, exposant, entre autres, la refonte des règles européennes en matière de droit d’auteur. 

par Elisabeth Autier
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