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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Publication des directives Marchés et Concessions

Les directives relatives à la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et à l’attribution des contrats de concession, adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 11 février 2014, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014 (pour une présentation des principales dispositions, V. Dalloz actualité, 14 janv. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/164154) ? node/164154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164154 et ibid. 14 févr. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/164798) ? node/164798 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164798).

par Marine Babonneau
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Aides d’État : nouvelles lignes directrices en faveur des aéroports et des compagnies aériennes

Le 20 février 2014, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Celles-ci remplacent les lignes directrices de 1994, elles-mêmes complétées en 2008. Ce texte vient renforcer, selon le communiqué de la Commission, la compétitivité du secteur aérien européen.

par Laura Constantin
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Le Parlement européen vote les directives Marchés et Concessions

Si elles constituent une avancée au niveau européen, les futures directives sur les marchés et les concessions ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation françaises.

par Diane Poupeau
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Structure et diplôme nécessaires pour vendre des médicaments sur ordonnance

Par son arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal administratif régional de la région de Lombardie, en Italie, dans le domaine de l’article 49 TFUE, à savoir la liberté d’établissement.

par Laura Sadoun-Jarin
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Congé et prime de mariage : discrimination directe en raison de l’orientation sexuelle

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une différence de traitement fondée sur l’état de mariage des travailleurs et non expressément sur leur orientation sexuelle reste, dans certaines conditions, une discrimination directe.

par Marie Peyronnet
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Procédures de passation des marchés publics : seuils européens d’application

À la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2013 du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives nos 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés, depuis le 1er janvier 2014,  à :
• 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;

par Claire Demunck
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L’interdiction du démarchage pour les avocats jugée contraire à une directive européenne

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2013, le Conseil d’État a jugé que les dispositions interdisant à l’avocat toute forme de démarchage, qui figurent à l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatives aux règles déontologiques de la profession d’avocat sont contraires aux dispositions des articles 4 et 24 de la directive services du 12 décembre 2006.

par Anne Portmann
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Assurance de protection juridique : la CJUE réaffirme le principe du libre choix de l’avocat

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt jugeant que le justiciable qui a souscrit une assurance de protection juridique doit, en toutes circonstances, pouvoir décider de l’opportunité de faire appel à l’assistance d’un avocat, sans que l’assureur ne lui impose de faire appel à ses collaborateurs.

par Anne Portmann
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Rétribuer un ancien avoué n’est pas contraire à la directive services

Le pourvoi formé contre une ordonnance condamnant une partie condamnée aux dépens à payer les frais et dépens de l’ex-avoué adverse ne saurait être accueilli. Cette condamnation, intervenue pendant la période transitoire instaurée par la loi, avant la disparition de la profession d’avoué n’est pas contraire à la directive européenne services.

par Anne Portmann
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