Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs, l’Office des publications de l’Union européenne vient d’annoncer qu’est actuellement élaboré un nouveau site internet EUR-Lex enrichi de nombreuses fonctionnalités. La navigation sur ce site qui donne accès gratuitement aux documents leégislatifs de l’Union européenne n’est effectivement pas toujours des plus aisées ou conviviales.

La réforme des directives marchés est en route. Lancée en janvier 2011 avec la publication par la Commission européenne d’un Livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics, puis en décembre 2011, avec trois propositions de directive qui, au fil du processus législatif, subissent des retouches, la réforme aboutira probablement au premier trimestre 2013.

Dans un arrêt de grande chambre du 19 décembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a, une nouvelle fois, précisé sa jurisprudence sur les contrats entre personnes publiques.

Comme annoncé, la Commission vient de présenter ses propositions de modernisation du règlement en vigueur depuis le 31 mai 2002.

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Wanda Mastor, membre de la Commission Jospin, répond à nos questions sur le Rapport Jospin et ses conséquences pour les collectivités.

- le dossier du mois est consacré à la réforme des directives marchés :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

L’Union européenne a mené, en juin 2012, une opération de contrôle des sites de commerce électronique proposant à la vente et au téléchargement en ligne des jeux, livres, vidéos ou fichiers musicaux. Les résultats, desquels il ressort que seulement 25 % des sites ne contreviennent pas à la législation, ont été rendus publics le 6 décembre 2012.

Dans un arrêt du 29 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé ses jurisprudences Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, D. 1999. IR 276 ) et Coditel Brabant (CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, AJDA 2008. 2140  et 2337, chron. E. Broussy, F. Donnat et C.

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. Ainsi, dans une proposition de directive, elle fixe, pour 2020, un objectif minimal de 40 % de femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés cotées d’Europe (2018 pour les entreprises publiques) (sur le dispositif mis en place en France, V. Dalloz actualité, 3 févr. 2011, obs. A. Astaix isset(node/139465) ? node/139465 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139465).