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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Au sommaire de l’AJCT de mars 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 3/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine immatériel : de quoi parle-t-on ?, par Claire Malwé ;

Open data et valorisation du patrimoine immatériel, par Antoine Chéron ;

Nom des collectivités et droit des marques ?, par Jean-David Dreyfus ;

par Claire Demunck

CJUE : exécution directe d’un acte d’instruction dans un autre État membre

La CJUE juge que, dans la mesure où les modes d’obtention des preuves prévus par le règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération en matière de preuve ne sont pas exhaustifs, un État membre, souhaitant qu’un acte d’instruction confié à un expert soit effectué sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas tenu de recourir aux modes prévus par le règlement pour ordonner cet acte d’instruction.

par Séverine Menetrey

Aides d’État : un guide sur les services d’intérêt économique général

La Commission européenne a publié une nouvelle version du guide sur les services d’intérêt économique général (SIEG). Celui-ci prend en compte les nouvelles règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG, regroupées sous l’appellation « paquet Almunia » (sur ces nouvelles règles, V. AJCT 2012. 535, obs. S. Dyens ).

par Caroline Fleuriot

Au sommaire de l’AJCT de février 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 2/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine matériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié ;

Le BEA est-il devenu le « droit commun » de la valorisation domaniale ? par Samuel Dyens ;

par Claire Demunck

Première initiative citoyenne européenne à recueillir 1 million de signatures

L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! Tel est le titre de la première initiative citoyenne européenne (ICE) qui aurait recueilli plus d’un million de signatures, selon ses organisateurs, un comité des citoyens composé en grande partie de représentants de syndicats du service public.

L’ICE invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

par Claire Demunck

Protection pénale de l’euro contre la contrefaçon : proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 5 février 2013, une proposition de directive destinée notamment à renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon au moyen de mesures pénales, dont le renforcement des enquêtes transfrontières et l’introduction de sanctions minimales pour les infractions les plus graves, pouvant aller jusqu’à des peines de prison.

par Claire Demunck

[I]Van Gend en Loos[/I] a 50 ans

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) organise une conférence, le 13 mai 2013, pour commémorer le prononcé de l’arrêt Van Gend en Loos, le 5 février 1963 (aff. 26/62). Cette journée de réflexion permettra d’aborder le contenu de l’arrêt, ses retombées et les perspectives de cette jurisprudence. Un formulaire est accessible sur le site de la Cour pour toute personne souhaitant y participer.

par Claire Demunck

Condamnation de la France pour violation de la liberté de pensée

Par trois arrêts du 31 janvier 2013 relatifs à des mouvements sectaires, la France a été condamnée sur le fondement de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour des prélèvements fiscaux ayant porté atteinte à la liberté de religion.

par Laura Sadoun-Jarin

Réforme européenne de la protection des données : le processus suit son cours

La Commission européenne avait proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises (V. Dalloz actualité, 6 févr. 2012, obs. A. Astaix isset(node/150155) ? node/150155 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150155).

par Anthony Astaix