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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Rétribuer un ancien avoué n’est pas contraire à la directive services

Le pourvoi formé contre une ordonnance condamnant une partie condamnée aux dépens à payer les frais et dépens de l’ex-avoué adverse ne saurait être accueilli. Cette condamnation, intervenue pendant la période transitoire instaurée par la loi, avant la disparition de la profession d’avoué n’est pas contraire à la directive européenne services.

par Anne Portmann
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Non

Réseau de communication à très haut débit : qualification d’aides d’État

Par trois arrêts du 16 septembre 2013,  le Tribunal de l’Union européenne fait application des critères de la jurisprudence Altmark relatifs aux aides d’État.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Oui

Rapport de la Commission européenne sur sa politique de concurrence pour 2012

Le rapport de la Commission européenne en droit de la concurrence pour l’année 2012, porte l’empreinte de la crise économique que traverse l’Union européenne (IP/13/472). Il réitère la volonté de la Commission de ne pas assouplir son contrôle de l’application des règles en la matière, malgré certains appels en sens contraire de la part de certaines entreprises et certains États. Par ailleurs, l’année 2012 a marqué le 20e anniversaire de la relance, en 1992 du marché unique européen.

par Laura Constantin
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Non

Vols de données électroniques à caractère personnel : obligations des fournisseurs de services

Un règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013, apporte des précisions sur la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et d’internet en cas de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients (Règl. n° 611/2013, 24 juin 2013).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Bruxelles approuve le projet de taxe sur les paris hippiques en ligne

À la suite de l’ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne en 2010 (V. L. n° 2010-476, 12 mai 2010, Dalloz actualité, 17 mai 2010, obs. J. Daleau ), la France avait notifié à la Commission européenne un projet de taxe parafiscale de 8 % sur les mises de ces paris.

par Caroline Fleuriot
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Non

L’avis de l’avocat n’exonère pas d’une amende pour infraction aux règles de concurrence européennes

Une entreprise ne saurait échapper à une sanction pour avoir enfreint les règles européennes de concurrence, en invoquant qu’elle a été confortée sur la licéité de son comportement par un avis juridique d’avocat et la décision d’une autorité nationale de concurrence. Toutefois, bien que l’infraction soit établie, l’autorité de poursuite peut dispenser l’entreprise qui a participé à un programme de clémence de ladite sanction.

par Anne Portmann
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Non

Bruxelles incite les États à se doter de mécanismes de recours collectif

La Commission européenne a adopté une recommandation invitant les États membres à instaurer un système national de recours collectif (sur ses précédentes initiatives dans ce domaine, V. Dalloz actualité, 11 févr. 2011, obs. A. Astaix isset(node/139604) ? node/139604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139604). Elle énonce divers principes que ces mécanismes devraient respecter. Ainsi, selon Bruxelles, ils devraient, en règle générale, reposer sur le principe du consentement exprès (« opt-in »).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Bruxelles I : localisation du dommage en matière financière

L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas d’établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l’un des auteurs supposés d’un dommage, qui n’est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l’encontre d’un autre auteur supposé de ce dommage qui n’a pas agi dans le ressort de la juridiction saisie.

par Séverine Menetrey
En carrousel matière: 
Non