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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#

par C. Fleuriot

Mécanisme européen de stabilité : projet de loi de ratification adopté par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale, après des débats très politiques, a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, le 21 février 2012.

par C. Demunck

Nullité de brevet européen : qualité pour agir

La chambre commerciale, dans un arrêt du 14 février 2012, confirme la position déjà affirmée par les juges du fond selon laquelle, en matière de brevet européen, la nullité est relative.

par J. Daleau

Admission de la succession de contrat à durée déterminée en cas de remplacement

Le besoin temporaire en personnel de remplacement peut, en principe, constituer une raison objective justifiant le renouvellement des contrats à durée déterminée.

par L. Perrin

Vers la création d’un statut européen pour les fondations

La Commission européenne souhaite « aplanir les obstacles » qui entravent les activités transnationales des fondations. À cette fin, Bruxelles a présenté une proposition visant à créer un statut de fondation européenne. Afin de bénéficier de ce statut, les fondations devront notamment prouver qu’elles poursuivent un objectif d’utilité publique, qu’elles possèdent une dimension transnationale et disposent à leur création d’au moins 25 000 € d’actifs.

par C. Fleuriot

La Cour de justice de l’Union européenne consolide la protection des intermédiaires techniques

Les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de service d’hébergement de mettre en place un système de filtrage de la totalité ou de la plus grande partie des informations qu’il stocke.

par C. Manara

Congés payés : nouvelles précisions européennes

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions ou des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.

par L. Perrin

Protection des données personnelles : une réforme globale en vue

La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.

par A. Astaix