Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Le besoin temporaire en personnel de remplacement peut, en principe, constituer une raison objective justifiant le renouvellement des contrats à durée déterminée.

La Commission européenne souhaite « aplanir les obstacles » qui entravent les activités transnationales des fondations. À cette fin, Bruxelles a présenté une proposition visant à créer un statut de fondation européenne. Afin de bénéficier de ce statut, les fondations devront notamment prouver qu’elles poursuivent un objectif d’utilité publique, qu’elles possèdent une dimension transnationale et disposent à leur création d’au moins 25 000 € d’actifs.

Les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de service d’hébergement de mettre en place un système de filtrage de la totalité ou de la plus grande partie des informations qu’il stocke.

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions ou des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.

La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.

La différence de champ statutaire d’intervention des syndicats catégoriels justifie la différence de traitement instituée par le législateur entre ces syndicats et les syndicats intercatégoriels et qui leur permet de participer à la négociation collective pour les catégories qu’ils ont vocation à représenter.

Dans une décision du 29 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle la validité du transfert de siège social d’une entreprise au sein de l’Union européenne, au nom de la liberté d’établissement. Cependant, selon la Cour, rien n’empêche d’imposer les plus-values nées avant le transfert de l’entreprise.

Depuis le 1^er janvier 2012, la Commission européenne accorde aux citoyens, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales un délai minimal de douze semaines pour présenter des observations sur des plans relatifs à de nouvelles politiques et législations, contre huit semaines auparavant. Cette mesure avait été annoncée fin 2010, dans le cadre de son programme de travail pour 2011 (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaixsite des

La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’État, a considéré qu’une autorité nationale peut, « sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, […] récupérer auprès du bénéficiaire l’intégralité d’une subvention octroyée au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) au motif que, en sa qualité de « pouvoir adjudicateur », […] ce bénéficiaire n’a pas respecté les prescriptions [relatives à] la passation d’un marché public […], lequel avait pour objet la réalisation de l’opération au titre de laquelle » la su