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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union : publication du règlement

Le règlement (UE) n° 492/2011 du parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union a été publié au Journal officiel du 27 mai.

Le règlement (CEE) n° 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ayant été modifié « à plusieurs reprises et de façon substantielle, il convenait dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement », est-il précisé.

par C. Fleuriot

L’institut européen du droit est né !

Inspiré de l’American Law Institute, l’Institut européen du droit (ELI) a vu le jour le 1er juin 2011. Organisme indépendant sans but lucratif, il a notamment pour objectif attitré de « renforcer la cohérence juridique en Europe en fournissant des conseils pratiques aux décideurs et aux autorités » (Communiqué Commission IP/11/666, 1er juin 2011).

par C. Demunck

Conservation des données : la Commission européenne évalue son dispositif

La Commission européenne a publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

par A. Astaix

Jeux d’argent et de hasard en ligne : consultation de l’Europe et propositions de l’ARJEL

Les jeux de hasard et d’argent en ligne font l’objet de règlementations différentes dans les États membres de l’Union européenne. C’est afin d’en dresser un état des lieux que la Commisson vient de lancer une consultation, relayée notamment en France par un rapport de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

par C. Demunck

Adaptation du régime applicable aux agences de mannequins aux exigences de la directive « Services »

La loi du 22 mars 2011 autorise les agences de mannequins établies dans un État européen à exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration et supprime les incompatibilités professionnelles applicables aux personnes travaillant pour ces agences.

par X. Delpech

Adaptation des règles applicables aux sociétés d’architecture

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques adapte le régime des sociétés d’architecture afin de le rendre compatible avec les exigences de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Précisément, elle autorise les architectes établis dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) à exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture. Elle modifie, à cet égard, l

par X. Delpech

La récupération des aides d’État illégales placées sous surveillance

Les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État offrent aux États membres de nombreuses possibilités de soutenir les entreprises sans créer de distorsions de concurrence indues. La restitution d’aides illégales permet ainsi de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les concurrents d’un même marché et d’économiser l’argent des contribuables.

par L. Constantin