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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Télécommunications : un avis motivé de Bruxelles pour la France

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France pour n’avoir pas encore complètement transposé en droit national la nouvelle règlementation de l’Union européenne en matière de télécommunications. Le délai pour le faire a, en effet, expiré en mai 2011.

Deux directives sont concernées, la directive CE 2009/140/CE du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, dite directive « Mieux légiférer », ainsi que la directive CE 2009/136 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, dite directive « Droits des citoyens ».

par C. Fleuriot

Application du droit de l’Union européenne par les États membres : peut mieux faire

La Commission européenne a adopté le 29 septembre 2011 le 28e rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (UE).

par C. Demunck

Libre circulation des marchandises et bonus écologique

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent à la règlementation française exigeant pour l’octroi du bonus écologique que soit apposée la mention « véhicule de démonstration » sur le premier certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile de démonstration importé (V. Décr. n° 2007-1873 modifié par le décr. n° 2009-66, et l’arrêté du 5 nov. 1984, remplacé par l’arrêté du 9 févr. 2009 relatif aux modalités d’immatriculation

par C. Fleuriot

La Commission veut taxer le secteur financier au niveau de l’Union européenne

Les États membres de l’Union européenne ont engagé 4 600 milliards d’euros pour renflouer le secteur financier pendant la crise, indique la Commission européenne dans un communiqué. Afin de faire en sorte que les établissements financiers participent de manière équitable au coût de la crise, l’exécutif européen a présenté, le 28 septembre 2011, une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières. Cette taxe permettrait également de réduire les distorsions de concurrence sur le marché unique, puisqu’actuellement dix États membres ont mis

par C. Fleuriot

Garantie des salaires et détachement dans un autre État membre : vers la reconnaissance d’une option au bénéfice du salarié détaché

Une législation nationale peut prévoir qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de la directive n° 80/987, pour autant, toutefois, que cette garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.

par L. Perrin

Les citoyens de l’Union manquent d’informations sur leurs droits

La Commission européenne a dressé, dans un rapport demandé dans l’Acte pour le marché unique, la liste des vingt problèmes auxquels se heurtent le plus souvent les citoyens et les entreprises lorsqu’ils voyagent, s’installent ou travaillent à l’étranger. Ainsi, le rapport indique qu’il existe une fracture entre les attentes et la réalité dans le marché unique, due à trois problèmes. Tout d’abord le manque d’information : les Européens ne disposent pas d’une connaissance ou d’une compréhension suffisante de leurs droits et ignorent où trouver de l’information et de l’aide. De plu

par C. Fleuriot

Protection des données : publication du rapport annuel du Contrôleur européen

Le 15 juin 2011, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d’activités pour 2010 à la presse. Ce rapport couvre la sixième année complète d’activité du CEPD en tant que nouvelle autorité de surveillance indépendante.

par A. Astaix

Conservation des données : après l’évaluation européenne, les remontrances

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 31 mai 2011, un avis sur le rapport d’évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données.

par A. Astaix