Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Étiquetage des produits agricoles: précisions ministérielles

Interrogé sur ce que compte faire le gouvernement pour assurer un étiquetage clair et précis des pays d’origine des produits agricoles, le ministre de l’agriculture indique, dans une réponse ministérielle, que « le Gouvernement se mobilise pour que l’indication obligatoire de l’origine des produits alimentaires soit généralisée (…). Cette indication de l’origine, comme toutes les règles d’étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l’espace européen ».

par C. Fleuriot

Santé, travail, communication: adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communication a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

par C. Fleuriot

Directive relative aux qualifications professionnelles: une consultation publique est lancée

La Commission européenne a lancé, le 7 janvier 2011, une consultation publique ouverte jusqu’au 14 mars 2011 sur la directive (CE) n° 2005/36 du 7 septembre 2005 relative aux qualifications professionnelles. Cette directive, qui couvre plus de huit cents professions, établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, reconnaît pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membr

par C. Fleuriot

Laboratoires d’analyses: entrave au droit d’établissement justifiée pour motif de santé publique

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en interdisant à un non-biologiste de détenir plus de 25 % des parts sociales d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) exploitant des laboratoires d’analyses de biologie médicale, la République française n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

par C. Fleuriot

La Commission lance une consultation pour une réforme de la TVA

La Commission a publié, le 1er décembre 2010 son Livre vert sur le fonctionnement du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuel et sur la manière de l’adapter à l’avenir. Elle lance ainsi une consultation publique jusqu’au 31 mai 2011 qui permettra de réfléchir à la meilleure manière d’améliorer et de renforcer le système de TVA de l’Union européenne.

par L. Constantin

Condamnation de l’Ordre national des pharmaciens par la Commission

Le 8 décembre 2010, la Commission européenne a infligé une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et à ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale. La Commission a considéré que les décisions de l’ONP ont entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation de l’article 101 du Traité relatif aux ententes et pratiques commerciales restrictives.

par L. Constantin

Marché des jeux en ligne en France: clôture de la procédure d’infraction

Constatant que la France a modifié sa législation et ouvert à la concurrence le marché des jeux en ligne, la Commission européenne clôture la procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2006.

par C. Demunck

Pour la CJUE, la seule violation du droit des marchés publics implique une indemnisation

Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne renforce le droit à indemnisation des opérateurs s’estimant lésés du fait de la violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur.

par R. Grand