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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Effet de la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage sur l’assurance de responsabilité décennale

Si, exceptionnellement, l’interruption de la prescription d’une action peut s’étendre à une autre action lorsqu’elles tendent vers un but commun, cette règle ne peut s’appliquer s’agissant d’une assurance dommages-ouvrage et d’une assurance « responsabilité décennale ».

par S. Beaugendre

Une centrale énergétique de climatisation constitue un ouvrage

Une centrale énergétique destinée à la climatisation d’un bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil en raison de sa « conception, de son ampleur et de l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière ».

par A. Vincent

Sanction du non-respect du délai de 60 jours par un assureur dommages ouvrage

Un assureur dommages ouvrage ne respectant pas le délai de 60 jours prévu à l’article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances se prive de la faculté d’opposer toute cause de non-garantie et ne peut plus invoquer la nullité du contrat.

par A. Vincent

Au sommaire de la RDI 2/2009

Au sommaire du numéro de février 2009 :

Un article de Hugues Périnet-Marquet sur « Le décret du 16 décembre 2008 relatif à la vente d’immeubles à rénover » ;

Un article de Pascal Dessuet sur « Le décret sur le plafonnement des polices d’assurance-construction ».

Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.

par A. Vincent

Notion d’achèvement et garantie bancaire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie d’achèvement prévue à l’article R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation, la notion d’achèvement de l’immeuble renvoie à celle prévue à l’article R. 261-1 du même code.

par A. Vincent

Au sommaire de la RDI n° 1/2009

Au sommaire du numéro de janvier 2009 (en ligne sur dalloz.fr) :

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit public », par Yves Gaudemet ;

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit privé », par Hugues Périnet-Marquet ;

« La possibilité de demander une autorisation d’urbanisme à plusieurs », par Pierre Soler-Couteaux ;

« Le point actuel sur la réforme de l’urbanisme commercial », par Fernand Bouyssou ;

« L’actualité jurisprudentielle des concessions d’aménagement », par Stéphane Braconnier ;

par A. Vincent

La responsabilité des assureurs de construction

Si l’assuré ou le tiers victime ont en principe vocation à demander la condamnation d’un assureur sur le fondement des garanties souscrites, l’assureur peut encore être poursuivi au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle. L’assureur dommages-ouvrage est, comme l’assureur de responsabilité décennale, exposé à ce type d’action. La mise en œuvre de la responsabilité du premier est cependant plus encadrée et soumise à un régime pour partie spécifique, tandis que celle de l’assureur de responsabilité décennale repose sur les mécanismes traditionnels du manquement à l’obli

De l’importance de la motivation en matière de garantie décennale

Avant de faire jouer la garantie décennale des constructeurs, il faut déterminer le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement ou si les dommages l’affectant rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

par A. Vincent