Professions | Avocat

La Cour de cassation juge que le client d’un avocat peut obtenir la réduction d’honoraires payés volontairement après service rendu, faute pour l’avocat d’avoir précisé, sur les factures, les diligences effectuées.

N’est pas contraire au devoir de délicatesse, l’envoi massif, par un avocat devenu huissier de justice, de faire-part à ses anciens confrères du barreau de Paris, dès lors que le contenu des documents, à visée purement informative, respectait la « Charte de l’internet » adoptée par la chambre des huissiers de justice de Paris.

Un contribuable reprochait aux services fiscaux d’avoir méconnu le secret professionnel qui protège les correspondances échangées entre un avocat et son client.

Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, deux propositions de loi pour le « redressement de la justice ». La proposition de loi organique vise à inscrire dans la loi de finances organique (LOLF) un budget quinquennal, afin de « sanctuariser » le budget de la justice. La proposition de loi ordinaire vise à réformer profondément le fonctionnement de la justice, avec l’appui d’une importante augmentation budgétaire.

Une cour d’appel ne pouvait pas écarter des débats, pour déloyauté, des pièces communiquées par un cabinet d’avocat dans le but de démontrer que le collaborateur qui demandait la requalification de son contrat de collaboration libérale avait développé une clientèle personnelle.

L’avocate marseillaise Julie Savi, qui avait déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre un important groupe de promotion immobilière (v. Dalloz actualité, 19 juin 2017, art. A. Portmann isset(node/185344) ? node/185344 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185344) a obtenu gain de cause devant la 11^e chambre du tribunal correctionnel de Marseille.

Conformément à l’article 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les élèves avocats doivent effectuer leur stage en cabinet pour une durée continue de six mois. Le stage interrompu ne peut faire l’objet d’un stage complémentaire. Il doit être renouvelé dans sa totalité afin de satisfaire l’obligation de continuité imposée par le décret.