Professions | Avocat

Attendu depuis la parution du décret étendant les tarifs réglementés de postulation à la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. A. Portmann isset(node/184900) ? node/184900 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>184900), l’arrêté paru au Journal officiel du 14 juillet 2017 fixe les tarifs pour les prestations effectuées par les avocats dans quatre matières.

La deuxième chambre civile a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, qui a condamné le client d’un avocat à payer à ce dernier un honoraire de résultat fondé sur des sommes obtenues en appel, alors que l’avocat s’était dessaisi avant l’audience.

Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention.

La requête en récusation, qui introduit une procédure autonome relevant du premier président de la cour d’appel, adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, est irrecevable dans la mesure où les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n’ont pas été définies par un arrêté du garde des Sceaux pour une telle procédure.

Les relations entre Jean-Louis Bessis et l’Ordre des avocats de Paris ont tout de la liaison amoureuse contrariée. 

La Cour de cassation répond, point par point, aux arguments d’un avocat qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires et mettait en cause l’impartialité du conseil régional de discipline.