Professions | Avocat

Le Premier ministre propose que les travailleurs non salariés (TNS) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu’ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du régime social des indépendants (RSI) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur celles des salariés.

Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, qui instaure une obligation d’information du client sur les honoraires des avocats, modifie également certaines dispositions relatives à l’élection des membres du CNB, afin de permettre l’application des règles de la parité, ce qui implique que chaque circonscription se voie attribuer un nombre de sièges pairs. En effet, l’application des modalités de répartition qui figurent au 3^e alinéa de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 ne permet pas toujours l’attribution d’un nombre de sièges pairs dans chaque juridiction.

Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, paru au Journal officiel du 4 août modifie l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif à la déontologie de la profession d’avocat.

L’un des articles qui suscitent le plus de débat dans les cinq ordonnances Travail présentées la semaine dernière est celui qui plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure avait déjà fait l’objet de débats importants lors des lois Macron et El Khomri, aboutissant à la création d’un référentiel indicatif (C. trav., art. L. 1235-1).

Le 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, en élargissant le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations. 

Un décret créant un délégué interministériel à l’aide aux victimes est paru au Journal Officiel du 8 août 2017. Cette fonction remplace celle de secrétaire général à l’aide aux victimes, qui existait sous le précédent gouvernement. C’est la magistrate Élisabeth Pelsez qui occupera la fonction.

La décision du 26 juin 2017, parue au Journal officiel du 1^er août, modifie les dispositions des articles 14.2 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Il entérine une décision votée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), qui introduit au sein du RIN la réglementation de la collaboration à temps partiel, en raison des abus dénoncés notamment par les syndicats.

Un arrêté paru au Journal officiel du 1^er août 2017 autorise la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé e-CODEX, destiné au fonctionnement d’un téléservice permettant l’accès aux procédures européennes d’injonction de payer et de petits litiges.