Professions | Avocat

Le divorce par consentement mutuel sans juge, dont l’objectif est de désengorger les juridictions, a été adopté, hier, par les députés (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. A. Longuemarre, isset(node/178913) ? node/178913 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178913). Le vote solennel de l’ensemble du texte aura lieu mardi 24 mai. La commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat se réunira ensuite pour parvenir à un texte commun. À défaut, les députés auront le dernier mot en juillet prochain.

La cour d’appel de Versailles a débouté de ses demandes un avocat salarié qui avait conclu deux contrats de travail successifs avec un cabinet d’avocat et avait été remercié à deux reprises avant la fin de la période d’essai.

L’Ordre des avocats de Paris avait, par un arrêté du 28 mars 2012, accepté la demande d’inscription au barreau de Paris d’un titulaire du CAPA, condamné quelques mois auparavant à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amendes de 5000 € d’amende pour des faits d’escroquerie et de recel de banqueroute. La condamnation figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’impétrant. Le procureur général a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de l’Ordre.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le bailleur qui a fait valoir son droit de repentir pour se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction doit régler l’intégralité des frais d’instance exposés par le locataire, y compris la facture de son avocat, d’un montant de plus de 11 000 €.

Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant la 32^e chambre correctionnelle de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros

Depuis le 2 mai, une douzaine de prévenus, dont six seulement sont présents, est jugée par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Ils sont soupçonnés d’avoir éludé le paiement de 283 millions d’euros - la somme globale est estimée à 1,7 milliard d’euros - de TVA sur le marché des quotas de CO2. La « casse du siècle ».

La sixième journée d’audience du procès de Michel Neyret, ancien numéro 2 de la police judiciaire de Lyon, poursuivi notamment pour corruption, a été consacrée à la personnalité des huit prévenus. Et à une nouvelle audition de l’avocat David Metaxas à la suite de son passage sur un plateau télé.

Le nouvel article 30 bis du projet de loi Travail (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. B. Domergue isset(node/178970) ? node/178970 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178970) prévoit que « le bureau de conciliation et d’orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire ».