Professions | Avocat

À peine d’irrecevabilité relevée d’office, l’appel du jugement d’orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement. La requête tendant à voir fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives, de sorte qu’en l’absence de ces conclusions l’appel est irrecevable.

Le litige ayant pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par une SAFER et des actes de vente subséquents, ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe ne pouvait faire application du droit proportionnel.

Dans une motion votée à l’unanimité le 22 avril 2016 par les conseils de l’Ordre de Bastia et d’Ajaccio, les avocats corses ont regretté que l’amendement parleentaire consacrant, dans la Constitution, le droit d’être assisté par un avocat ait été finalement rejeté (V. Dalloz actualité, 31 mars 2016, art. A. Portmann  isset(node/178239) ? node/178239 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178239) .

Les avocats turcs Ramazan Demir et Ayse Acinikli sont emprisonnés depuis le 6 avril pour avoir exercé leur métier. Si la situation n’est pas nouvelle, elle empire. Tout défenseur des libertés peut, dans le pays, subir une répression arbitraire de la part d’Ankara. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux saisissent l’ONU.

Une convention a été signée entre l’ordre des avocats de Rennes et la société commerciale éditrice d’une plateforme internet gratuite pour les avocats rennais. Côté Conseil national des barreaux, ce partenariat est accueilli avec circonspection.

Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 25 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 2 mai.

La chambre criminelle refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité formulée contre les articles 100, 100-5, alinéas 1 et 3 et 100-7, alinéa 2, du code de procédure pénale qui protègent suffisamment le secret professionnel des avocats. 

L’installation par une collaboratrice sur son poste de travail d’un logiciel antivirus et d’un logiciel de gestion de dossiers relève de l’utilisation normale de l’ordinateur et ne justifie pas la rupture sans préavis du contrat de collaboration.

Tous les jours à partir de 17h30, plusieurs avocats parisiens se réunissent au cœur du mouvement la Nuit Debout place de la République avec un objectif : permettre aux citoyens de poser leurs questions gratuitement à un avocat.