Professions | Avocat

En application de l’article 47 du code de procédure civile, une demande de renvoi à une juridiction située dans un ressort limitrophe peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, mais doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en présence de versions divergentes, la charge de la preuve des faits survenus au poste de police incombait aux autorités. Elle attache une importance particulière au fait que le requérant, lors des événements, exerçait ses fonctions d’avocat.

La commission formation du Conseil national des barreaux a diffusé, la semaine dernière, un communiqué s’inquiétant de la possible absence de sélection des étudiants en droit pour l’accès en Master 2.

Les juges de la cour d’appel de Paris ont confirmé, hier, le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Bobigny, qui avait condamné un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis à une peine de deux ans de prison, dont un avec sursis, assortis d’une amende de 100 000 € (V. Dalloz actualité, 12 déc. 2013 isset(node/163630) ? node/163630 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163630 ; 13 déc. 2013 isset(node/163648) ? node/163648 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163648 ; et 19 mars 2014, art. A. Portmann isset(node/165497) ? node/165497 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165497).

Une étude réalisée souligne que le recours massif aux échanges de documents par pièces jointes à des mails présente un déficit majeur en termes de sécurité. 1 cabinet d’avocat sur 100 seulement est équipé d’espace clients sécurisés.