Professions | Avocat

Un décret publié le 25 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée l’été dernier par la loi Macron. Les nouvelles règles apparaissent plus strictes pour permettre des jugements plus rapides. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.

La chambre criminelle, dans un arrêt rendu hier, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait confirmé la condamnation d’un juré pour violation du secret professionnel (V. Dalloz actualité, 6 déc. 2013, obs. F. Winckelmuller isset(node/163473) ? node/163473 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163473). Dans cette affaire, l’avocat de la défense avait sollicité un complément d’information, qui avait été rejeté. Il demandait l’audition, par la cour, de l’ensemble des participants au délibéré.

La cour d’appel de Rennes a débouté un avocat d’un recours en annulation formé par un avocat rennais contre une décision du conseil de l’Ordre ordonnant une vérification de sa comptabilité. La décision du Conseil reposait sur des données objectives et n’était pas arbitraire.

Le projet de loi de modernisation de la Justice du 21^e siècle (projet de loi et projet de loi organique) a été adopté, mardi 24 mai, par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte, présenté par Christiane Taubira, était resté en suspens en novembre 2015 après l’examen par le Sénat. Le nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas l’a largement amendé, en introduisant notamment le polémique divorce par consentement mutuel sans juge (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. A.

L’avocat Bernard Ripert a été hospitalisé lundi soir sous contrainte à la suite de sa garde à vue. Sa défense doit saisir le JLD mercredi matin. Le barreau de Grenoble condamne l’atteinte portée à un avocat.

Une avocate espagnole a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.

Deux décrets concernant les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont parus au Journal officiel du 22 mai 2016. Le premier, pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») modifie les conditions d’accès à la profession d’avocats aux Conseils, qui dont définies par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991. Il ouvre davantage de voies dérogatoires, permettant aux impétrants qui remplissent certaines conditions d’être dispensés de certaines épreuves.

Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé dix ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus.