Professions | Avocat

La cour d’appel de Lyon a annulé, pour cause illicite, un contrat conclu par une entreprise avec une société d’audit. La mission réalisée par la société d’audit s’exerçait dans le domaine fiscal, qui est une branche du droit.

Dans l’affaire du décès du juge Borrel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la condamnation pénale de l’avocat des parties civiles, maître Morice, n’a pas été équitable et a méconnu le droit à la liberté d’expression.

La cour d’appel de Bordeaux a réduit le montant des honoraires dus à un avocat spécialisé dans le domaine des dérives sectaires, faute pour ce dernier d’avoir justifié en quoi consistaient les activités menées dans le cadre du mandat qui lui avait été confié par ses clients.

Le barreau de Paris a rétabli sa commission dédiée à l’écoute des victimes et des auteurs de harcèlement et de discriminations.

La cour d’appel de Dijon a réduit le montant des honoraires fixés par le bâtonnier, dus à un avocat dijonnais correspondant d’un avocat au barreau de Nouméa.

Après le rapport de la Cour des comptes qui prônait de faire correspondre chaque cour d’appel à une région (V. Dalloz actualité, 12 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171057) ? node/171057 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171057), c’est au tour des trois inspections générales interministérielles (administration, finances, affaires sociales) d’évoquer la cartographie des cours d’appel.

La cour d’appel d’Orléans a infirmé une décision de taxation d’honoraires, jugeant que l’avocat n’apportait pas la preuve de la délivrance d’information sur ses honoraires au client dans ce dossier. L’honoraire est fixé sur la base de celui convenu lors de relations contractuelles antérieures entre les parties.