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L’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Le recours incident, qui peut être formé en tout état de cause, dirigé contre une ordonnance de taxe n’est pas soumis aux formalités de l’article 715 du code de procédure civile imposant une notification, à toutes les parties au litiges principal, d’une copie de la note exposant les motifs du recours. 

Le Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention relatif à l’interdiction des détentions arbitraires. La décision de placer un avocat intervenu au commissariat en garde à vue n’était ni justifiée, ni proportionnée eu égard aux circonstances.

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1^er mai 2015.

La cour d’appel de Dijon a annulé une décision du conseil de l’Ordre du barreau de Chalon-sur-Saône, qui a refusé l’ouverture d’un cabinet secondaire dans son ressort en raison de l’annonce prématurée, par le cabinet d’avocats de cette ouverture.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le même jour, a précisé sa jurisprudence relative aux conséquences du retrait d’un associé d’une SCP d’avocats.

Lorsque le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des magistrats chargée d’établir la liste des experts judiciaires mentionne la présence et l’identité des représentants des juridictions du ressort de la cour d’appel qui y ont participé, ces mentions emportent présomption que ceux-ci ont été entendus.

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a rejeté comme prescrite une action en responsabilité dirigée contre une SELARL d’avocats au titre de son activité de conseil et de rédaction d’acte. Les juges de la cour d’appel avaient considéré que s’agissant d’une action dirigée contre une société commerciale à objet civil, le délai de prescription applicable était de dix ans, conformément à l’article L.110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008.

Devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, lorsque le président de la chambre de discipline est représenté par un mandataire, celui-ci doit être membre de la même chambre régionale de discipline.