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Il se déduit des articles 503 et 556 à 559 du code de procédure pénale que, sauf à avoir été libéré ou transféré entre temps, l’appelant ne peut être valablement cité qu’à l’établissement pénitentiaire où il est détenu et où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse.

Les représentants de la profession d’avocat ont estimé, hier, que l’élargissement de la postulation au ressort des cours d’appel prévu par la réforme Macron aurait de graves conséquences sur l’accès au droit.

La cour d’assises du Tarn, à Albi, a entamé, hier, la deuxième journée du procès du cafetier Luc Fournié, jugé pour avoir tué un homme de 17 ans, entré dans son bar-tabac par effraction avec son comparse Ugo.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle les conditions de passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen au cours de l’instruction. Elle revient également sur la règle de l’unique objet applicable devant la chambre de l’instruction.

La cour d’assises du Tarn examine, depuis hier, le cas d’un buraliste jugé pour avoir tué un cambrioleur dans son bar-tabac.

La créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique. La  Cour de cassation applique ce principe, s’agissant d’une argumentation juridique retenue par une juridiction de renvoi après cassation.

L’obligation de disposer d’un permis de communiquer ne méconnaît pas le principe de libre communication des personnes détenues avec leurs avocats. Par ailleurs, le retrait de crédit de réduction de peine faisant suite à une nouvelle condamnation de l’intéressé n’est  pas contraire au principe non bis in idem.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux hommes, qui alléguaient que des policiers, en les piégeant, les avaient incités à commettre des infractions pour lesquelles ils ont été condamnés.