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Les deux propositions de loi de rénovation de la justice présentées par Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, ont été adoptées en séance publique dans la nuit du 24 octobre 2017.

La cour d’appel condamne un cabinet qui avait refusé de payer une partie des rétrocessions d’honoraires à une collaboratrice en congé maternité. L’allocation de repos maternel ne peut être déduite par anticipation des sommes dues, qui doivent être intégralement avancées par le cabinet.

Dans une convention d’honoraires conclue entre l’avocat et ses clients, le succès peut être défini comme un profit réalisé ou des pertes évitées.

Lors de la deuxième journée de la Convention nationale des avocats, qui se déroulait vendredi 20 octobre, à Bordeaux, il a beaucoup été question de l’avenir de la justice.

Nicole Belloubet s’est rendue hier à la Convention nationale des avocats, qui s’est ouverte à Bordeaux. Répondant aux craintes exprimées par une partie de la profession, elle a, de nouveau, affirmé qu’elle ne fermerait aucun lieu de justice.

La commission des lois du Sénat a adopté mercredi 18 octobre 2017 deux propositions de loi de son président Philippe Bas (LR) sur le redressement de la justice. Une proposition de loi n° 34 d’orientation et de programmation des crédits de la justice pendant cinq ans, et une proposition de loi organique n° 35, réformant en profondeur la justice.