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Alors que la question de la sanction de l’absence de convention d’honoraires reste incertaine depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 qui, modifiant l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, généralise l’exigence d’une telle convention, on signalera, pour mieux souligner leur ambiguïté, deux arrêts de la cour d’appel de Limoges du 12 septembre 2017, récemment mis en ligne sur le site Legifrance.

La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de cette cour n’est pas susceptible de recours. 

Plusieurs ordres d’avocats ont manifesté lundi 13 novembre 2017 afin de protester contre la réforme annoncée de la carte judiciaire, qui pourrait, selon eux, aboutir à la suppression de juridictions.

Par deux arrêts du 26 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les conditions de déroulement de l’examen au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de La Réunion, organisé au titre de l’année 2015 n’ont pas été conformes aux dispositions de l’article 53, alinéa 8 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui fixent à trois le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent l’épreuve de « grand oral » portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, dès lors que les candidats ont été interrogés de manière varia

Si la prescription de l’action d’un avocat pour le paiement de ses honoraires court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin, le prononcé de la décision qu’il a été chargé d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de son client.

Pour la première fois, le conseil de prud’hommes de Paris devra déterminer s’il est compétent à connaître d’une demande en requalification d’un avocat collaborateur inscrit à la cour mais exerçant au sein d’un cabinet d’avocats aux conseils.