Professions | Avocat

La clause imposant la saisine pour « avis » de l’ordre des architectes préalablement à toute action judicaire institue une procédure de conciliation préalable obligatoire dont la méconnaissance constitue une fin de non recevoir insusceptible de régularisation.

Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, peu important que le représentant soit un avocat.

Jérôme Gavaudan a été confirmé en tant que président de la Conférence des bâtonniers, lors de l’assemblée générale réunie le 24 novembre 2017.

Il succèdera à Yves Mahiu le 1^er janvier 2018. Ancien bâtonnier de Marseille, il a été élu, pour deux ans, avec 24 445 suffrages exprimés sur 24 446 votants.

Il occupait depuis un an le poste de premier vice-président.

Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers réforme une décision du bâtonnier des Deux-Sèvres qui avait refusé d’accorder des dommages et intérêts à une collaboratrice dont le contrat avait été rompu sans préavis.

L’objet d’une convention d’honoraires, entre un avocat et son client, est certain dès lors que le défendeur, dans le litige dans lequel l’avocat est amené à intervenir, est spécifiquement nommé.

Par missive du 20 avril 2017, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a demandé à l’Académie française quel devrait être l’usage à observer pour la féminisation des termes désignant les fonctions publiques. Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuelle de l’institution, lui a adressé une réponse le 6 novembre dernier.

Une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants doit être examinée aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 30 novembre.

Les avocats parisiens Elise Fabing et Arthur Bouchat, dont la candidature aux élections ordinales avait été rejetée par une décision du conseil de l’Ordre des avocats (v. Dalloz actualité, 13 oct. 2017, art. A. Portmann isset(node/187088) ? node/187088 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187088), ont été déboutés de leur recours formé devant la cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 16 novembre 2017.