Professions | Avocat

Après ordonnance de clôture, emportant dessaisissement du juge d’instruction, la constitution d’un avocat devant la chambre de l’instruction n’est soumise à aucune forme particulière.

Au 1er janvier 2012, il y avait 56 176 avocats en France, selon le dernier annuaire statistique de la profession d’avocat, publié par le ministère de la justice. Un an plus tard, selon les chiffres de l’Observatoire du Conseil national des barreaux, les avocats étaient 58 224 avocats. Paris comptait, par exemple, en janvier 2012, 22 981 avocats.

C’est à juste titre que le juge de l’honoraire ordonne le remboursement par l’avocat d’une somme payée par le client pour une prestation qui n’a pas été réalisée.

Selon le Bulletin du barreau parisien du 4 décembre, le conseil de l’Ordre propose aux avocats de louer des emplacements se stationnement au parc Harlay Pont-Neuf « à des prix préférentiels » : un emplacement pour 75 € TTC par mois, deux emplacements pour 140 € TTC par mois ou trois emplacements pour 200 € TTC mensuels.

La proposition de loi, votée hier par les députés, crée une contravention sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure et supprime le délit de racolage passif.

Alors que certaines voix s’élèvent pour dénoncer l’influence du sexe du juge sur les décisions concernant les affaires familiales, une étude sociologique évoque une grande homogénéité des décisions des magistrats hommes et femmes.

Le Conseil constitutionnel a validé, hier, l’instauration d’un procureur de la République financier. Il censure, en revanche, certaines des dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Alors que sa dernière proposition de loi visant à permettre aux victimes de faire appel des décisions de relaxe et d’acquittement, enregistrée en décembre 2010, n’a jamais été examinée au parlement, le député Etienne Blanc (UMP) récidive. Avec 69 autres députés, il a rédigé un nouveau texte reprenant les idées de la précédente proposition de loi. A savoir : offrir un droit d’appel aux victimes pour les décisions de relaxe et d’acquittement.

Le barreau de Paris a annoncé, hier, dans un communiqué, qu’une convention a été conclue le 27 novembre dernier entre Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, Patrick Frydman, président de la cour administrative d’appel de Paris, et Michèle de Segonzac, présidente du tribunal administratif de Paris, à propos de l’utilisation de la communication électronique devant les juridictions administratives dite « Télérecours ». Des formations à l’attention des avocats seront notamment organisées avec le concours de magistrats des juridictions administratives parisiennes.