Professions | Avocat

Installée en juillet dernier, la commission de modernisation du ministère public, présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, rendra son rapport – « Refonder le ministère public » - jeudi 28 novembre à Christiane Taubira. En exclusivité, les mesures phares.

Le conseil de l’Ordre du barreau de Bucarest, en Roumanie, a annoncé sur son site internet, après sa séance du 18 novembre dernier, que 3106 avocats (sur les près de 9 000 inscrits au barreau) n’avaient pas respecté leur obligation de déposer une attestation de souscription à l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Or, cette omission entraîne la radiation du tableau annuel des avocats.

La chambre criminelle a rejeté un pourvoi formé dans une affaire où il était reproché à l’officier de police judiciaire, au cours de l’audition du gardé à vue, de s’être opposé aux questions de l’avocat qui lui semblaient de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. La cour de Cassation a estimé qu’il appartenait à l’avocat d’user de la faculté de transmettre ses questions, par écrit, au procureur de la République pendant la garde à vue.

Les dispositions législatives relatives aux tribunaux correctionnels en formation citoyenne n’ont pas – encore – été abrogées : ceci risque de soulever des problèmes de compétence pour le jugement d’un grand nombre de délits à compter du 1^er janvier 2014.

La chambre criminelle précise dans un arrêt du 13 novembre 2013, qu’en application des dispositions de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qui a modifié l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, le pourvoi contre une décision rendue par la cour d’appel en matière pénale peut être formé par un avocat qui exerce auprès de la juridiction qui a statué. L’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial.

Le projet de loi consommation, qui introduit l’action de groupe en France, continue son bonhomme de chemin parlementaire. Il a été adopté, hier, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et sera examiné par les députés le 9 décembre. Les avocats sont toujours exclus de l’action, au profit des associations agréées de consommateurs (lire notre article).