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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Au Journal officiel du lundi 2 décembre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 30 novembre et celui du 1er décembre 2013.

Du montant de l’aide juridictionnelle en cas d’assistance de parties distinctes dans un procès pénal

La part contributive versée par l’État à l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu’il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale. 

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Pour 82 % des avocates, la maternité est un frein à leur carrière

L’avocate Valérie Duez-Ruff a sondé mille avocates pour connaître « l’impact de la maternité » sur leur carrière.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Cour d’assises des mineurs : QPC rejetée

Le Conseil constitutionnel a été saisi qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux  dispositions des articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui édicte que les mineurs de moins de seize ans accusés de crimes sont renvoyés devant le tribunal pour enfant, sauf s’ils sont également accusés d’un crime commis après l’âge de seize ans qui forme avec les faits commis avant seize ans un sensemble connexe ou indivisible.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’obligation dite "ducroire" de l’avocat, cette ingénue inconnue…

Gaz. Pal. 22-23 nov. 2013, p. 15

Alexandra Venediger rejoint le cabinet marseillais Nova Partners

Date: 
2 Décembre 2013
Illustration: 

Nova Partners a annoncé l’arrivée d’Alexandra Venediger en qualité d’avocat responsable de la ligne de services "cross-border".

Elle interviendra plus particulièrement sur les dossiers de :

- Opérations et litiges cross-border

- Développement international

 Franco-anglaise, Alexandra Venediger intervient régulièrement pour le compte de sociétés étrangères et de ressortissants étrangers ayant des intérêts sur le territoire français et dans l’accompagnement de sociétés/groupes français dans leur développement à l’étranger.

Un rapport propose d’assigner à résidence les déboutés de l’asile

Pour faire face à un système « à bout de souffle », le rapport sur la réforme de l’asile envisage des mesures pour « mieux gérer les fins de procédure ». Au programme également : la fixation de quotas par région pour accueillir les demandeurs d’asile et l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction de droit commun.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La CEDH et son interprétation souple du principe du libre choix de l’avocat

La Cour de Strasbourg a rejeté la requête d’une personne placée en garde à vue qui n’a pas pu rencontrer l’avocat qui avait été mandaté par sa famille, mais s’en était vu imposer un par la police. Elle a refusé de reconnaître que la Croatie avait violé les dispositions de l’article 6 § 1er de la Convention, le requérant n’ayant pas fait état de l’existence d’une atteinte à ses droits.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Correctionnalisation judiciaire et proches de la victime des faits poursuivis

Dès lors que la victime directe était constituée partie civile et assistée d’un avocat au moment du renvoi devant le tribunal correctionnel, ses proches sont irrecevables à soulever l’incompétence de ce dernier au motif que les faits déférés sont de nature à entraîner une peine criminelle.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Non