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Selon le site du quotidien France Antilles, les avocats de descendants d’esclaves ont réclamé à l’État français, le 12 novembre devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France (Martinique), le paiement de la somme provisionnelle de 200 milliards d’euros, en réparation des dommages causés par la traite négrière et l’esclavage. Lors de cette audience, les demandeurs ont, également, demandé la mise en place d’un collège d’experts afin d’évaluer les dommages subis par les victimes. La demande est fondée sur les dispositions de la loi Taubira n° 2001-434 du 21 mai 2001.

L’avocat français qui a recommandé un confrère étranger à son client, proposant son assistance pour le volet français de l’opération immobilière envisagée, a transmis un calendrier et des pièces du dossier et a demandé la communication de certains documents, ne s’est pas contenté de mettre son client en rapport avec cet avocat étranger, mais a véritablement confié l’affaire à ce dernier. Il doit donc garantir le paiement des honoraires de son confrère en cas de défaillance du client.

Le Conseil national des barreaux examine, aujourd’hui, un projet de résolution définitive relative à la réforme de la formation initiale dans les écoles d’avocats.
 

La Cour de cassation juge que, s’agissant d’un bail de locaux professionnels abritant un cabinet d’avocats, la dette de loyer n’est pas par elle-même indivisible, en l’absence de solidarité des preneurs. Le contrat initial avait  été établi au nom du « cabinet X et Z » et un nouveau locataire a ensuite remplacé l’un des locataires d’origine, avec l’accord du bailleur, puis a quitté les lieux sans donné congé. L’autre locataire d’origine, qui a donné congé et a restitué les lieux a alors été assigné par le bailleur en paiement de la totalité des loyers impayés.

A l’occasion de Marseille-Provence 2013, le barreau de la cité phocéenne organise une exposition sur la robe d’avocat et relance le concours de plaidoirie de la francophonie.

Des crédits de la loi de finances pour 2013 immobilisés « afin de constituer une réserve de précaution et permettre au gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2013 » ont été débloqués hier, par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, a annoncé la Chancellerie. Pour la justice, cela équivaut à 209 millions d’euros de crédits. « Les crédits de fonctionnement des juridictions et les frais de justice sont totalement dégelés », soit 74 millions d’euros.

La cour d’appel de Versailles juge irrecevable l’appel d’une ordonnance de référé sous la constitution d’un avocat parisien, ce dernier n’étant pas intervenu au fond devant la juridiction de première instance.

Accompagner « le mouvement de lutte contre les inégalités de traitement » et « favoriser l’égalité des chances ». C’est l’objectif du rapport de Nicolas Sanfelle, président de la commission Collaboration du Conseil national des barreaux (CNB). Il présentera vendredi 15 novembre à l’assemblée générale du CNB une proposition de modification de l’article 14 du règlement intérieur national (RIN).