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Selon cette juridiction, les conditions dans lesquelles se déroulent ces audiences permettent au juge de statuer publiquement dans le respect formel des prescriptions légales et conventionnelles.

La rupture d’un contrat de collaboration est justifiée lorsque la collaboratrice, pourtant expérimentée, démissionne quelques jours avant une audience correctionnelle au cours de laquelle elle devait plaider.

A la suite de l’adoption définitive de la loi relative contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui avait, un temps, songé à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) à l’obligation de déclaration de soupçons (lire notamment notre article), l’Union nationale des CARPA « veut remédier » au « déficit d’image » des caisses.

La cour d’appel de Paris juge irrecevable l’appel interjeté par un avocat contre une sentence arbitrale rendue par le bâtonnier et formée via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). S’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire, l’appel aurait du être formé uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe de la cour.

Hier, à l’occasion du vote par les députés de l’amendement relatif à l’aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances pour 2014, quelques avocats se sont rassemblés à l’initiative du syndicat des avocats de France (SAF), devant l’Assemblée nationale pour rappeler la nécessité d’une remise à plat complète du système.

Depuis le 4 novembre, le réseau social Vox Avocats, récupéré par le Conseil national des barreaux est en ligne. Jusque là, tout va bien. Mais derrière le lancement de ce Facebook communautaire se cachent quelques tensions qui se sont accentuées ces derniers jours.

Après l’acquittement, jeudi 31 octobre, du docteur Jean-Louis Muller, condamné deux fois aux assises pour le meurtre de sa femme, retour sur l’ardente défense son avocat, Eric Dupond-Moretti.

La première chambre civile vient de préciser, dans un arrêt du 30 octobre 2013, que les pourvois contre des décisions ordinales d’omission ou de refus d’omission du tableau devaient être, à l’instar des pourvois contre les décisions en matière d’inscription au tableau, formées par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. La Cour a rendu sa décision au visa des articles 973 et 983 du code de procédure civile, rappelant que seule une disposition spéciale peut dispenser les parties d’avoir recours aux services d’un avocat aux Conseils pour former un pourvoi devant la Cour de cassation.