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Hier, lors d’une conférence de presse, le garde des Sceaux Christiane Taubira a annoncé la tenue, à l’UNESCO, les 10 et 11 janvier 2014, d’un « grand évènement » sur le thème l’avenir de la justice.

L’article 322 du code des douanes (issu de la L. n^o 2011-1978, 28 déc. 2011) prévoit que les procès-verbaux et les autres actes établis en application de ce code peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique.

Le décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013, pris en application de cet article, fixe les conditions de cette dématérialisation pour les procès-verbaux et transactions concernant les infractions aux dispositions relatives à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (dite écotaxe).

Lundi après-midi, la 23^e chambre correctionnelle de Paris, a rejeté la demande de nullité de la garde à vue, présentée par les secrétaires de la Conférence du barreau de Paris, qui demandent l’accès au dossier.

Lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, qui s’est tenue le 4 octobre 2013, Christiane Taubira, répondant aux avocats qui dénonçaient la baisse des indemnités versées au titre de l’aide juridictionnelle, avait indiqué qu’elle présenterait « un amendement au nom du gouvernement sur le projet de loi de finances pour demander au parlement d’annuler l’application de cette démodulation pour l’exercice budgétaire 2014 » (lire notre article).

Hier soir, après un long délibéré, la 2^e section de la 23^e chambre du tribunal correctionnel de Paris a rejeté la demande de nullité d’une garde à vue, formée par deux secrétaires de la conférence du barreau de Paris, Alexandre Vermynck et Thomas Klotz (lire notre brève).

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et  les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.

Dès lors que les intimés n’ont pas usé de la faculté que leur confère l’article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, une demande présentée en ce sens devant la Cour de cassation est irrecevable.

La Cour de cassation a cassé la décision d’un juge de proximité, qui a condamné l’ancien client d’un avocat à payer à ce dernier des dommages et intérêts pour injures et diffamation sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Constatant la prescription de l’action, la Cour a condamné l’avocat aux dépens.