Professions | Avocat

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une personne qui aspirait à être inscrite au barreau. Titulaire d’un diplôme de troisième cycle de droit économique, elle justifiait d’une activité de juriste d’entreprise aux moyens de délégations de pouvoirs découlant de son contrat de travail au sein d’une société d’économie mixte.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier l’édition 2013 des « Entreprises en France ». Zoom sur le secteur des professions libérales réglementées.

Lors du vote en séance du projet de loi garantissant l’avenir et les justice du système de retraites, les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui ajoute au texte un article 32 bis, modifiant l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui transfère la charge du recouvrement des droits de plaidoirie à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Le recouvrement était auparavant assuré par les Ordres d’avocats.

Une décision du Conseil d’État, rendue le 16 octobre dernier, juge que le recours formé par un avocat contre la décision de la présidente Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui fixe le montant de l’indemnité à lui verser au titre de sa désignation à l’aide juridictionnelle devant cette cour relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. En l’espèce, l’avocat avait contesté une décision de la présidente de la CNDA fixant son indemnisation à 2 unités de valeur (U.V) devant le Conseil d’État. Il avait également formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 6 de la Convention, jugeant que le droit du requérant à bénéficier de l’assistance d’un avocat durant sa garde à vue ne peut être restreint de façon systématique en raison de la nature de l’infraction dont il était soupçonné.

À la suite des propositions de la commission Darrois, le Conseil supérieur du notariat avait demandé à Laurent Aynès de se pencher sur l’authenticité. Jean Tarrade, son président, revient sur les travaux qui lui ont été remis et qui mettent en avant l’utilité de l’authenticité.

Hier, un juré comparaissait devant le tribunal correctionnel de Meaux pour, en 2010, avoir violé le secret du délibéré lors d’un procès aux assises de Seine-et-Marne. L’homme âgé de 44 ans encourt un an de prison et 15 000 € d’amende. Le parquet a requis une peine de trois mois de prison avec sursis.

La commission des lois du Sénat a rendu public, hier, un rapport visant à réformer la justice de première instance. Le rapport, rédigé par les sénateurs Virginie Klès et Yves Détraigne, préconise notamment la fusion de l’ensemble des juridictions de première instance au sein d’une entité unique, le tribunal de première instance (TPI)