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A l’occasion de la 11èmeJournée mondiale contre la peine de mort, un séminaire parlementaire sur la peine de mort dans la région Afrique du nord et Moyen-Orient (ANMO) s’est tenu au Sénat. Robert Badinter a rappelé aux parlementaires étrangers présents,  l’importance de la laïcité pour faire avancer la cause du mouvement abolitionniste.

Le rapport de transaction consécutif à l’envoi d’une télécopie constitue le récépissé prévu par l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale.

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 9 octobre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/161833) ? node/161833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161833 et R. Grand isset(node/161834) ? node/161834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161834 ). Le texte voté par les députés a largement été modifié, pas moins de 339 amendements ayant été adoptés par la commission après onze heures de discussion.

Christiane Taubira a beaucoup cité, lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le rapport de l’Inspection générale des services judiciaires sur l’aide juridictionnelle qui lui a été remis en septembre. Annoncé par Jean-Marc Ayrault, en décembre 2012, dans le cadre du plan de modernisation de l’action publique (MAP), le « rapport de diagnostic » devra servir de base pour « trouver une solution durable au financement et à la gestion de l’aide juridictionnelle ». Présentation du rapport en exclusivité qui prône une évolution « ordonnée » d’ici à 2015.

La tentative de médiation prélable obligatoire en matière familiale est actuellement expérimentée depuis le début de l’année et jusqu’à fin 2014 dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras. Comment est vécue cette expérience du côté des avocats ? Rencontre avec Bernard Quesnel et Blandine Prévost-Linquerq, bâtonniers.

La Conseil Constitutionnel a statué, le 9 octobre 2013, sur la constitutionnalité des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique. Les deux décisions ont clonclu à la non-conformité partielle des dispositions législatives et l’une d’entre elles a notamment censuré les dispositions de l’article 2 la loi organique qui interdisent aux députés « d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut réglemetaire ou protégé ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait au début de son mandat ».

Christiane Taubira, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à la Chancellerie le 9 octobre 2013, a exposé les grandes lignes du projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines présenté en conseil des ministres le matin même. Le texte sera voté selon la procédure ordinaire et la ministre a annoncé d’autres réformes à venir sur l’exécution des peines.

Le ministère de la justice est favorable à l’accès des juristes d’entreprise français ayant exercé leur activité professionnelle à l’étranger à la profession d’avocat, indique le garde des Sceaux dans une réponse ministérielle. Christiane Taubira souligne « l’intérêt que présente leur parcours dans un contexte d’internationalisation croissante des services juridiques ».

En 2012, le nombre de gardes à vue s’est élevé, pour l’ensemble des services de police et de gendarmerie, hors délits routiers, à 380 375 (contre 580 108 en 2009), indique le ministre de l’intérieur dans une réponse ministérielle. Du côté de la police nationale, il y a eu moins de 40 000 gardes à vue pour délits routiers en 2012 (contre plus de 100 000 en 2009).