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Cet été, le tribunal de grande instance de Compiègne a fait appel au concours du barreau pour compléter l’effectif de magistrats aux audiences du tribunal correctionnel. La situation de sous-effectif perdure et les délibérés « sont de plus en plus lointains ». Des problèmes qui persistent depuis vingt ans, selon le bâtonnier Nadine Duval.

La Cour de cassation a rejeté un pourvoi, dans une affaire où une personne, condamnée à payer les honoraires d’un avocat, contestait lui avoir donné mandat de la représenter et de l’assister dans une procédure judiciaire. L’affaire concernait un litige portant sur un immeuble indivis dont elle était propriétaire avec une autre personne. Le coindivisaire avait mandaté l’avocat et ce dernier, considérant que son client représentait l’indivision, avait représenté les deux parties.

Le site internet AvosActes a été mis en ligne lundi 21 octobre. Il permet aux avocats de conserver les actes d’avocats qu’ils ont contresignés et d’en transmettre des copies numériques. Les professionnels pourront également consulter la liste des actes préalablement déposés sur le site. La conservation et l’archivage seront facturés au tarif unique de 20 € TTC par acte. La partie publique du site permet aux particuliers et aux entreprises de s’informer sur l’acte d’avocat.

La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un avocat, condamné en appel à indemniser d’anciens clients qui n’ont pu obtenir la restitution d’une indemnité d’immobilisation après l’annulation d’une promesse de vente. L’avocat, qui a conseillé les acheteurs lors de la signature, a manqué à son devoir de conseil, malgré l’intervention d’un autre avocat.

Hier, à la cour d’assises de Nancy, s’ouvrait le troisième procès du docteur Jean-Louis Muller, condamné à deux reprises pour le meurtre de sa femme, Brigitte Oudille en 1999 à Ingwiller (Bas-Rhin)

Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui s’alarme des pratiques gouvernementales impliquant l’exploration massive de données électroniques à des fins de surveillance, a dans une déclaration diffusée le 14 octobre dernier, exprimé ses préoccupations relatives à l’érosion du secret professionnel. Il demande aux institutions européennes de créer un cadre juridique et technologique garantissant la protection du secret professionnel dans les échanges électroniques entre clients et avocats.

L’Ordre des avocats de Nantes a annoncé la suspension de la grève entamée le 4 octobre dernier, ensuite de l’annonce par Christiane Taubira de la diminution de l’aide juridictionnelle accordée aux avocats (lire notre article).

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; AJDI 2006.