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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Loi de finances pour 2014 : le report de la baisse de la rémunération au titre de l’AJ

Lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, qui s’est tenue le 4 octobre 2013, Christiane Taubira, répondant aux avocats qui dénonçaient la baisse des indemnités versées au titre de l’aide juridictionnelle, avait indiqué qu’elle présenterait « un amendement au nom du gouvernement sur le projet de loi de finances pour demander au parlement d’annuler l’application de cette démodulation pour l’exercice budgétaire 2014 » (lire notre article).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Défaut d’accès au dossier en garde à vue : le tribunal correctionnel de Paris rejette la nullité

Hier soir, après un long délibéré, la 2e section de la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris a rejeté la demande de nullité d’une garde à vue, formée par deux secrétaires de la conférence du barreau de Paris, Alexandre Vermynck et Thomas Klotz (lire notre brève).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Modalités d’application du droit à l’interprétation et à la traduction

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et  les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Dès lors que les intimés n’ont pas usé de la faculté que leur confère l’article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, une demande présentée en ce sens devant la Cour de cassation est irrecevable.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Quand un avocat poursuit un ancien client pour injures et diffamation … sur un fondement erroné

La Cour de cassation a cassé la décision d’un juge de proximité, qui a condamné l’ancien client d’un avocat à payer à ce dernier des dommages et intérêts pour injures et diffamation sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Constatant la prescription de l’action, la Cour a condamné l’avocat aux dépens.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 28 octobre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 octobre 2013.

La « garantie judiciaire », la garde à vue et les perquisitions

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate une violation du droit à la sûreté, en ce que le suspect n’a pas été présenté à un juge dès le lendemain de son arrestation, et du droit au respect du domicile, dès lors que la perquisition menée chez ce suspect n’a pas donné lieu à un contrôle judiciaire effectif.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui

Les bonnes feuilles du barreau : première édition du salon du livre du barreau de Paris

La première édition du Salon du Livre du barreau de Paris aura lieu le 20 novembre 2013, à la Maison du Barreau de Paris.

Organisée par Emmanuel Pierrat, membre du conseil de l’Ordre et responsable de la commission Culture et Louis Degos, également membre du conseil de l’Ordre, cet évènement présentera des ouvrages des auteurs ayant contribué à la promotion et à la découverte du monde juridique.

Des conférences et de séances de dédicaces seront également organisées, ainsi qu’une vente d’ouvrages. Plus de vingt auteurs seront présents.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Des pistes pour sécuriser les contrats d’affaires

Selon Nicolas Genty, avocat associé chez Fidal, certaines clauses sont souvent trop peu travaillées. Il conseille de ne pas repousser, dans le cadre de la négociation, l’examen des clauses les plus délicates.

En carrousel matière: 
Oui

Le serpent de mer du statut juridique de l’animal

La Fondation 30 millions d’Amis a rendu public, la semaine dernière, un manifeste signé par des philosophes, des scientifiques ou encore des écrivains, visant à l’introduction, dans le code civil, d’un statut particulier pour l’animal. Qu’en pensent les praticiens ?

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui