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La Cour constitutionnelle belge, dans un arrêt rendu le 26 septembre dernier, annule une modification récente du code pénal qui oblige délie de ses obligations le dépositaire d’un secret lorsqu’il existe un danger sérieux et réel pour un mineur ou une personne vulnérable. Cette disposition ne saurait s’appliquer  à l’avocat qui reçoit les confidences de son client, auteur de l’infraction visée.

Un mis en examen, qui n’est titulaire d’aucun droit ni titre sur l’appartement sonorisé et dont les conversations n’ont pas été captées, ne peut invoquer la nullité de la mesure. Le défaut d’accès à l’entier dossier de la procédure en garde à vue n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à l’intégralité du dossier est assuré devant les juridictions d’instruction et de jugement. 

Trop long le dauphinat. De 12 mois, il passera à 6 mois, a décidé Pierre-Olivier Sur, qui prendra officiellement ses fonctions de bâtonnier parisien en janvier prochain. La mesure sera étudiée « dès le premier conseil de l’Ordre » de l’année, a-t-il affirmé. « Les élections auront désormais lieu vers le 15 juin ». Conséquence : l’élection de confirmation du dauphin, habituellement fixée en fin d’année, serait supprimée car « absurde et désagréable ».

Estimant « inacceptable » la diminution de 32 millions d’euros du budget de l’accès au droit, les avocats nantais ont décidé, après une réunion générale extraordinaire du 25 septembre, de se mettre « en grève totale » le 4 octobre prochain, date de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux qui reçoit le garde des Sceaux.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête en violation de la Convention formée contre la famille d’une personne qui s’était défenestrée au cours de sa garde à vue, durant l’entretien avec son avocat.

Alors qu’en 2012, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été saisi de 283 plaintes contre des magistrats, seules 13 ont été jugées recevables. A l’occasion de la présentation de son rapport 2012, le 25 septembre 2013, le CSM a indiqué qu’il souhaiterait avoir de nouveaux pouvoirs en la matière.

Le garde des Sceaux a présenté hier, le budget de la justice pour 2014. Christiane Taubira a confirmé la légère hausse du budget global (+ 1,7 % par rapport à 2013) et la suppression du droit de timbre à 35 €. Le budget consacré à l’aide juridictionnelle est, quant à lui, rogné pour réaliser 32 millions d’euros d’économies, dont 15 millions grâce à la suppression de la modulation de l’unité de valeur.

L’audience disciplinaire d’Avi Bitton, membre du conseil de l’Ordre, membre du Conseil national des barreaux et fondateur du syndicat Manifeste des avocats collaborateurs (MAC) a eu lieu, mardi 24 septembre, dans la salle du conseil, à Paris.