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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

La commission des affaires économiques du Sénat adopte le projet de loi ALUR amendé

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 9 octobre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/161833) ? node/161833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161833 et R. Grand isset(node/161834) ? node/161834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161834 ). Le texte voté par les députés a largement été modifié, pas moins de 339 amendements ayant été adoptés par la commission après onze heures de discussion.

par Anne Portmann
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Aide juridictionnelle : l’État mis face à ses responsabilités

Christiane Taubira a beaucoup cité, lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le rapport de l’Inspection générale des services judiciaires sur l’aide juridictionnelle qui lui a été remis en septembre. Annoncé par Jean-Marc Ayrault, en décembre 2012, dans le cadre du plan de modernisation de l’action publique (MAP), le « rapport de diagnostic » devra servir de base pour « trouver une solution durable au financement et à la gestion de l’aide juridictionnelle ». Présentation du rapport en exclusivité qui prône une évolution « ordonnée » d’ici à 2015.

par Marine Babonneau
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Médiation familiale obligatoire : quelle place pour les avocats ?

La tentative de médiation prélable obligatoire en matière familiale est actuellement expérimentée depuis le début de l’année et jusqu’à fin 2014 dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras. Comment est vécue cette expérience du côté des avocats ? Rencontre avec Bernard Quesnel et Blandine Prévost-Linquerq, bâtonniers.

par Anne Portmann
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Oui

Transparence de la vie publique : les députés pourront devenir avocats en cours de mandat

La Conseil Constitutionnel a statué, le 9 octobre 2013, sur la constitutionnalité des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique. Les deux décisions ont clonclu à la non-conformité partielle des dispositions législatives et l’une d’entre elles a notamment censuré les dispositions de l’article 2 la loi organique qui interdisent aux députés « d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut réglemetaire ou protégé ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait au début de son mandat ».

par A. Portmann
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Prévention de la récidive : « L’objectif n’est pas de gérer les flux carcéraux »

Christiane Taubira, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à la Chancellerie le 9 octobre 2013, a exposé les grandes lignes du projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines présenté en conseil des ministres le matin même. Le texte sera voté selon la procédure ordinaire et la ministre a annoncé d’autres réformes à venir sur l’exécution des peines.

par Anne Portmann
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Passerelle avocat-juriste d’entreprise : l’expérience à l’étranger bientôt prise en compte ?

Le ministère de la justice est favorable à l’accès des juristes d’entreprise français ayant exercé leur activité professionnelle à l’étranger à la profession d’avocat, indique le garde des Sceaux dans une réponse ministérielle. Christiane Taubira souligne « l’intérêt que présente leur parcours dans un contexte d’internationalisation croissante des services juridiques ».

par Caroline Fleuriot
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Un avocat est sollicité dans 38 % des gardes à vue

En 2012, le nombre de gardes à vue s’est élevé, pour l’ensemble des services de police et de gendarmerie, hors délits routiers, à 380 375 (contre 580 108 en 2009), indique le ministre de l’intérieur dans une réponse ministérielle. Du côté de la police nationale, il y a eu moins de 40 000 gardes à vue pour délits routiers en 2012 (contre plus de 100 000 en 2009). 

par Caroline Fleuriot
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Nouveau palais de justice : un chantier au « point mort »

Selon Le Figaro, le constructeur Bouygues a arrêté en juillet les travaux du nouveau palais de justice de Paris, situé dans le quartier de Clichy. En cause : le recours de l’association d’avocat « La Justice dans la cité » contre le contrat de partenariat public privé, désormais en attente de l’appel (lire notre article).

par M. Babonneau
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La Commission européenne veut évaluer les obstacles à l’accès à la profession

La Commission européenne a adopté, le 2 octobre, une communication annonçant le lancement d’une évaluation obligatoire des réglementations nationales en matière d’accès aux professions réglementées.

par Marine Babonneau
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Quand une relation privée au sein du cabinet provoque le départ d’un associé

La cour d’appel de Paris s’est penchée sur les conditions de départ de l’associé d’un cabinet parisien. Réformant partiellement une sentence arbitrale rendue par le bâtonnier, elle fait droit à une demande de désignation d’expertise afin d’évaluer les parts de l’ex-associé, mais considère que ce dernier a exercé librement son droit de retrait.

par Anne Portmann
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