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Pour faire face à un système « à bout de souffle », le rapport sur la réforme de l’asile envisage des mesures pour « mieux gérer les fins de procédure ». Au programme également : la fixation de quotas par région pour accueillir les demandeurs d’asile et l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction de droit commun.

La Cour de Strasbourg a rejeté la requête d’une personne placée en garde à vue qui n’a pas pu rencontrer l’avocat qui avait été mandaté par sa famille, mais s’en était vu imposer un par la police. Elle a refusé de reconnaître que la Croatie avait violé les dispositions de l’article 6 § 1er de la Convention, le requérant n’ayant pas fait état de l’existence d’une atteinte à ses droits.

Dès lors que la victime directe était constituée partie civile et assistée d’un avocat au moment du renvoi devant le tribunal correctionnel, ses proches sont irrecevables à soulever l’incompétence de ce dernier au motif que les faits déférés sont de nature à entraîner une peine criminelle.

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, a adressé hier à Rohulla Qarizada, président de l’association indépendante du barreau afghan et membre de la commission pour la loi coranique, une lettre ouverte pour lui faire part du choc qu’elle a eu à la lecture de sa proposition de réintroduction, en Afghanistan, de la peine de lapidation pour les couples adultérins. Le bâtonnier demande à son homologue afghan de « renoncer à soutenir une réforme aussi barbare qu’obscurantiste ».

Dans son numéro spécial statistiques de 2012, paru en novembre, l’Association nationale d’assistance administrative et fiscale des avocats (Anaafa), a examiné les recettes, bénéfices et charges résultant des déclarations fiscales n° 2035 de ses 22 063 adhérents. Elle attire l’attention sur l’importante diminution de la marge bénéficiaire des cabinets.

L’architecte italien Renzo Piano, en charge du futur palais de justice de Paris (photo) sera également le créateur de la future Maison de l’Ordre des avocats de Paris.

Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale et constitue en cela un mode de preuve légalement admissible, la production de pièces résultant de la mission d’investigation donnée à l’huissier, dès lors que cette mission présente un caractère circonscrit.

En interdisant à un avocat de consulter le dossier de son client, pour lequel la prolongation de la détention provisoire était requise, les juridictions roumaines ont violé les dispositions de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au recours contre l’arrestation et la détention.