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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Parution du décret supprimant la contribution de 35 € pour l’aide juridique

Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution pour l’aide juridique de 35 € qui figurait à l’article 1635 Q du code général des impôts, désormais abrogé. Les dispositions du code de procédure civile sont modifiées en conséquence. La contribution de 150 € due en cas d’appel et relative au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué est conservée.

par Anne Portmann
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Optimisation fiscale : le CNB se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel

« Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l’administration préalablement à sa commercialisation » et « toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d’optimisation fiscale, au sens de l’article 1378 nonies, déclare ce schéma à l’administration préalablement à sa mise en œuvre ». Ces dispositions de l’article 96 de la loi de finances pour 2014 avaient effrayé les avocats (lire notre brève).

par Marine Babonneau
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La démodulation de l’UV à nouveau dans le viseur de la Chancellerie

Surprise de fin d’année : dans la loi de finances pour 2014, à côté de l’abrogation du timbre de 35 €, figure une disposition qui n’avait pas tout à fait été prévue par les avocats. A l’article 128 du texte, est ajoutée une phrase selon laquelle l’unité de valeur, en matière d’aide juridictionnelle (AJ), « est fixée pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 € ».

par Marine Babonneau
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Non

Des tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle en 2014

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait annoncé le 28 juin 2013 la réouverture de trois tribunaux de grande instance pour parer « à des situations injustes » à la suite de la réforme de la carte judiciaire de 2008 (lire notre article). C’est désormais officiel, un décret du 29 décembre formalise la réimplantation des TGI de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle.

par Marine Babonneau
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Garde à vue : l’accès au dossier, ce n’est pas gagné

Jeudi 2 janvier, dans l’après-midi, la 23e chambre correctionnelle parisienne n’attendait que ça. Trois jours après l’annulation d’une garde à vue pour non communication du dossier à l’avocat, la même question agitait tous les esprits : le tribunal allait-il récidiver ?

par Julien Mucchielli
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Oui

Le procureur restera maître de la géolocalisation durant quinze jours

Le projet de loi, présenté le 23 décembre 2013 en conseil des ministres, prévoit qu’une mesure de géolocalisation devra être soumise, à l’issue d’un délai de quinze jours, à l’autorisation d’un juge.

par Caroline Fleuriot
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Responsabilité des professionnels du droit : pas de subsidiarité

Par un arrêt du 19 décembre 2013, la première chambre civile pose comme principe, au visa de l’article 1147 du code civil, qu’est certain « le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ».

par Thomas Coustet
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Instruction : justificatif de la convocation de l’avocat

L’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire du mis en examen doit être annulée en l’absence de justificatif dans le dossier d’une convocation de l’avocat au débat contradictoire, peu important la mention de cette convocation au procès-verbal. 

par Sébastien Fucini
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Le « très suspect » consultant juridique de KPMG

La commission de l’exercice du droit du Conseil national des barreaux (CNB) étudiera ce mois-ci de manière « approfondi » le cas de la société KPMG, cabinet mondial d’audit et d’expertise-comptable. Le CNB a été alerté en décembre dernier, par le bâtonnier d’Amiens, d’une formation – « Point d’actualité » - de la société d’audit sur le thème de la rupture conventionnelle, prodiguée par « un consultant en droit social ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non