Professions | Avocat

Conformément à l’article 44 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 relatif à la procédure de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme, les émoluments des avocats doivent être répartis selon l’article 39 du même texte lorsque la procédure de vente est arrêtée après le dépôt du cahier des charges.

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2013, le Conseil d’État a jugé que les dispositions interdisant à l’avocat toute forme de démarchage, qui figurent à l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatives aux règles déontologiques de la profession d’avocat sont contraires aux dispositions des articles 4 et 24 de la directive services du 12 décembre 2006.

Lors de l’assemblée générale du 13 décembre 2013, le Conseil national des barreaux a adopté, à l’unanimité, une nouvelle mention de spécialisation intitulée « modes amiables de résolution des différends ». Cette création vient modifier la liste des mentions de spécialisations fixée par l’arrêté du 28 décembre 2011 (lire notre article) et porte le nombre de celles-ci à 27.

Selon le rapport de la mission installée par le garde des Sceaux, la police de l’air et des frontières (PAF) ne devra pas gérer la surveillance de ces audiences.

Depuis le 29 novembre 2013, des étudiants de la faculté de droit de Saint-Denis (Paris VIII), encadrés par leurs professeurs, ont décidé d’ouvrir une clinique juridique permettant l’accès au droit pour les justiciables. Tous les jours de la semaine, une permanence reçoit gratuitement les personnes qui ont besoin d’être guidées dans leurs démarches juridiques précontentieuses. Une manière pour les étudiants de se confronter à des cas réels.

L’article 63-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas la notification du droit au silence lors du renouvellement d’une garde à vue est-il contraire aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la justice, qui ont valeur constitutionnelle ? C’est la question prioritaire de constitutionnalité posée hier devant le tribunal correctionnel de Créteil, qui décidera le 21 janvier de son éventuelle transmission à la Cour de cassation.

La cour d’appel de Versailles a refusé de considérer un appel comme caduc faute de transmission des conclusions de l’appelant par voie électronique. Le bordereau d’envoi produit par l’avocat prouve qu’il les a adressées avec la signification de la déclaration d’appel, mais qu’un problème technique a empêché leur transmission ou leur réception par le greffe.

Le projet de loi de finances pour 2014, en nouvelle lecture actuellement au Sénat, prévoit dans un article 60 quinquies de soumettre « toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale » à une déclaration préalable à l’administration.