Professions | Avocat

Alors que l’article 5 quinquies du projet de loi sur la consommation, qui autorise les avocats à recourir à la sollicitation personnalisée, a été définitivement adopté par les deux assemblées, la commission des lois du Sénat a voté, le 15 janvier 2014, un amendement au projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit, qui revient sur ces dispositions. Explications.

La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe d’un avocat parisien, poursuivi pour aide au séjour irrégulier d’étrangers en France. La cour d’appel estime que la prévention ne peut pas s’appliquer à un avocat qui exerce régulièrement dans le domaine du droit des étrangers.

L’accord de l’une des personnes mentionnées aux articles 56-1 et 56-3 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les avocats, n’est requis par l’article 99-3 de ce code que pour la remise des documents détenus par cette personne même. 

Hier, la cour administrative d’appel examinait l’affaire, portée par les avocats de l’association "La Justice dans la cité", contre le déménagement du tribunal de grande instance porte de Clichy, à Paris.

À l’occasion de la présentation de ses voeux aux confrères, le président du Conseil national des Barreaux, Jean-Marie Burguburu, a indiqué que la réforme de la formation initiale des avocats occuperait largement la représentation nationale pour le début de l’année 2014. Jean-Marie Burguburu a également rappelé que les avocats étaient attendu nombreux à Montpellier, à l’occasion de la Convention nationale des avocats, qui se tiendra du 28 au 31 octobre prochain, « pour montrer la force et la cohésion de notre profession ».

L’année 2014 sera chargée pour le ministère de la justice. De nombreuses – et lourdes – réformes ont été annoncées, dont certaines devront être finalisées avant la fin de l’année.

À la suite des deux journées de débat national sur la justice du XXI^e siècle, organisées à l’UNESCO avec 1900 participants, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau train de réformes judiciaires pour l’année à venir, les « plus ambitieuses depuis 1958 » a-t-il précisé dans Le Parisien.

Mercredi 8 janvier, les 1 700 avocats du barreau pénal parisien étaient réunis à l’initiative du nouveau bâtonnier, pour débattre de l’avenir de la défense pénale.

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière avec vente aux enchères publiques, le tiers saisi et l’adjudicataire ont des intérêts radicalement opposés. L’avocat qui représente ces deux parties manque à son devoir de loyauté et engage sa responsabilité.

La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.