Professions | Avocat

Deux rapports ont récemment étrillé le comportement de certains avocats dans des contentieux spécifiques.

La commission des lois du Sénat avait adopté, sous l’impulsion du rapporteur du projet de loi relatif à la simplification du droit,  un amendement visant à étendre la possibilité de démarchage juridique pour les professions autres que celle d’avocat qui exercent le droit à titre principal ou accessoire (voir notre article).

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, réservant aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties devant le Conseil d’État.

Le défaut de paiement par le cessionnaire d’une partie du prix, dont le versement était aléatoire car conditionné aux résultats réalisés par la société cédée, n’est pas imputable à l’avocat rédacteur de l’acte, même si ce dernier a participé aux négociations préalables.

La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s’applique, de façon générale, aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge. Cela implique les contestations relatives à la répartition de leur charge entre les parties.

Hier, Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres le projet de loi portant transposition de la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Selon le texte voté par les sénateurs, le juge devra intervenir dans un délai maximum de huit jours consécutifs. Dans certains cas, l’officier de police judiciaire pourra poser une balise sans avoir recueilli l’accord d’un magistrat.