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La cassation d’un arrêt « dans toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. En outre, c’est à la partie qui exerce un recours plus de deux ans après son prononcé d’établir qu’il est recevable.

Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l’absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel est sanctionnée par la caducité de l’appel.

Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement de sorte qu’elle ne peut être exécutée que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

La 30^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a jugé hier pour exercice illégal de la profession d’avocat le directeur du site demanderjustice.com. Face à lui, l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux.

Une circulaire du 31 janvier 2014 vient préciser les compétences du procureur de la République financier.

L’avocat choisi par une personne mise en examen, qui s’avère être indisponible pour assister à l’interrogatoire de première comparution et devant le juge des libertés et de la détention n’a pas à être avisé de la suite de la procédure. L’information transmise à l’avocat qui l’a assisté lors de cette audience est suffisante.

Après avoir proposé, l’année dernière, aux justiciables, des bons gratuits pour une consultation avec un avocat (lire notre article), le barreau nantais organise, en 2014, des journées thématiques chaque premier mercredi du mois. Des avocats volontaires donnent des consultations gratuites et animent des débats autour d’un thème d’actualité, à la Maison de l’avocat. L’entrée est libre et ouverte à tous.