Professions | Avocat

Dans une « adresse » au Conseil national des barreaux et à l’Ordre parisien, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi, qui a refusé en 2011 d’être décoré chevalier dans l’Ordre de la légion d’honneur, estime que la règle doit être « que l’avocat en costume d’audience ne puisse pas se différencier d’un autre, sexe compris ». Nous reproduisons ici l’intégralité du courrier :

« Adresse au Conseil national des barreaux et à l’Ordre des avocats du barreau de Paris pour qu’ils recommandent aux avocats de ne plus porter leurs décorations sur leurs robes

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation, par la Serbie, des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que la cour suprême de cet État avait entravé l’accès au juge à l’un de ses ressortissants. Ce dernier, qui exerçait la profession d’avocat, avait introduit une action en justice pour recouvrer des honoraires impayés auprès d’un client.

La cour d’appel de Paris examinait hier l’appel fait par le Parquet du jugement de la 23^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, qui avait, le 30 décembre dernier, annulé une partie de la procédure au motif que l’avocat n’avait pas eu accès au dossier en garde à vue. Délibéré le 24 mars.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme formule diverses recommandations en matière de révision des condamnations pénales.

Jeudi dernier, à l’heure où la loi Hamon instaurant l’action de groupe était définitivement adoptée, un site, actioncivile.com, avait déjà lancé deux actions réunissant plus de 600 plaignants, contre deux sites de vente en ligne indélicats, qui n’avaient pas livré leurs clients. C’est via cette plate-forme que certains d’entre eux tenteront de faire valoir leurs droits.

Le Parlement donne le droit aux avocats de solliciter les clients potentiels mais maintient l’interdiction du démarchage juridique par les experts-comptables. Les peines encourues pour prospection illégale seraient largement alourdies.
 

La loi sur la consommation, dite loi Hamon, a été définitivement votée hier par les députés. Les dispositions relatives à l’instauration d’une action de groupe à la française n’ont pas été modifiées au cours de l’examen parlementaire. Les avocats sont donc exclus de l’initiative de la procédure, au profit des associations agréées de consommateurs.

Les membres du Conseil national des barreaux (CNB) devront se prononcer aujourd’hui, lors de leur assemblée générale, sur le projet de motion concernant le refus de délivrance d’attestations de fin de mission fait aux avocats en matière de défense pénale de mineurs. Ce matin, la Chancellerie annonce l’augmentation de 20 % de l’enveloppe pénale d’urgence pour Nanterre, en grève depuis le 13 janvier, et la mise en place d’un groupe de travail pour la remise à plat des pratiques en application du décret de 1991.